congés payés et jours de RTT une différence sous tous rapports qui n'autorise aucune analogie entre eux ; qu'en décidant dès lors, en dehors de toute détermination légale ou conventionnelle, que le régime

X... et Z... étant nommés administrateurs judiciaires ; que le tribunal a homologué un plan de redressement par voie de cession prévoyant la reprise d' une partie des contrats de travail ; que les salariés

supplémentaire de retraite en fonction des rappels de salaire auxquels elle a été condamnée et à payer à M.

de charges sociales résultant de l'article L 137-11 du code de la sécurité sociale était également applicable aux régimes prévoyant également le maintien de l'ouverture des droits aux salariés achevant

» (courrier du 10 janvier 2007), l'unique référence à un «préjudice» telle que figurant dans la demande de règlement supplémentaire étant fondée sur le bouleversement des conditions d'exécution du contrat

arrêt du 26 avril 1972 que la loi locale devait seule être observée et non les dispositions moins favorables de la convention collective ; qu'en application de cette jurisprudence à défaut de textes prévoyant

AUX MOTIFS QUE « Vu les dispositions de droit commun des articles L3121-1, L3121-10 et L3121-22 du code du travail relatives à la définition du temps de travail effectif et au régime des heures supplémentaires

A..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 24 juin 2014 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes

; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la preuve des heures de travail effectuées

V... la somme de 130,72 € bruts au titre de la majoration des heures supplémentaires accomplies en octobre et décembre 2013 ; AUX MOTIFS QUE le régime des heures supplémentaires applicable au contrat

contesté que l'ORH était adhérent à la fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif qui en était signataire ; que ni l'ORPH, ni l'association pour la gestion du régime

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 16 février 2011), que M.

des cadres du 14 mars 1947 » ; ce texte institue une garantie de prévoyance et de retraite obligatoire : pour les ingénieurs, les cadres et les voyageurs et représentants ayant la qualification et les

X..., de nationalité turque, a demandé le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ; que la cour d'appel (Grenoble, 17 mars 1997) a accueilli son recours contre la décision

de la société Delphi Diesel Systems France au paiement de dommages-intérêts en raison de son refus d'appliquer les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime prévoyant

N... ; en conséquence c'est le régime général concernant les heures supplémentaires qui doit s'appliquer à la situation de M.

résultant, notamment, de l'assujettissement de la société Diriger gérer communiquer (la société) au versement de transport, à la contribution au Fonds national de l'aide au logement et à la taxe de prévoyance

V... les sommes de 85 317 euros à titre d'heures supplémentaires pour la période d'avril 2014 jusqu'à novembre 2016 et 8 531,70 euros au titre des congés payés afférents aux heures supplémentaires et de

la caisse des congés payés doit être prise en compte dans l'assiette de rémunération servant au calcul des limites d'exonération de cotisations sociales et contributions patronales au financement du régime

violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le Préambule du titre V de la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire subordonne l'application d'un régime