du Havre, a, à l'issue d'une formation effectuée en vue de l'obtention d'un CAP d'électricien et ayant pour objet de faciliter une reconversion au sein de l'entreprise, été licencié par suite de son refus

X... fondé sur une cause réelle et sérieuse, sa mutation étant justifiée par le souci de préserver une bonne harmonie entre les salariés et de maintenir l'efficacité de l'entreprise, alors, que la lettre

l'inspecteur du travail qui l'a refusée le 20 mai 2005 ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 22 juin 2005 après avoir refusé à titre de reclassement, sa mutation sur le même poste à Yainville

d'accepter cette mutation et demandé à leur employeur de leur faire connaître sa position quant à la poursuite des relations contractuelles, la société a, le 14 février, saisi l'inspection du travail

Cette lettre fait état des motifs pour lesquels la mutation de M.

par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

[P] avait refusé une mutation à [Localité 2] correspondant au choix de l'entreprise de mettre en oeuvre la disposition du contrat de travail relative à sa mutation géographique, régulièrement imposée au

d'accepter la clause de mobilité prévue à son contrat de travail ; qu'en conséquence, M.

R... à la proposition de modification du contrat de travail du 18 décembre 2013 n'exprime pas clairement un refus d'accepter ces modifications.

L'irrégularité et l'annulation de la mutation-sanction ne font certes pas disparaître les faits et motifs pour lesquels l'employeur avait entendu sanctionner la salariée, cependant, celle-ci ayant refusé

de tout ou partie du personnel ; que le reclassement est subordonné à l'acceptation par le salarié du nouvel emploi qui lui est proposé ; qu'un refus du salarié ne dispense pas l'employeur de faire de

X... a, le 1er juin 1998, été engagé, en qualité d'agent de propreté à temps partiel, par l'entreprise Marietta le nettoyage ; que le salarié ayant refusé une nouvelle affectation sur un chantier, a, le

par le salarié au titre de la modification de son contrat de travail et que le salarié ne prétend pas qu'il aurait pu accepter, dans le cadre de son reclassement, le poste qu'il avait refusé au titre

, de la suppression de son poste puis, en mai 1990, de son affectation à compter du 31 juillet 1990 au poste de correspondancière téléphonique au service commercial; que la salariée refusait cette mutation

DE MUTATION DANS SON INTERET ET, ENFIN, SON ABANDON DE POSTE PENDANT LE MOIS DE JUILLET 1975, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONSIDERER QUE L'INAPTITUDE PHYSIQUE DE LECOEUR A EXERCER

Ayant refusé d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé, elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 28 octobre 2017. 3.

cette mutation, M.

Attendu que la société Servair fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que lui incombait l'imputabilité de la rupture du contrat de travail de son employé de Vulpillières, cadre commercial qui avait refusé