par un précédent arrêt du 10 mars 1998 portant condamnation du chef d'implantation d'une construction immobilière sans permis ; "aux motifs que l'astreinte dont peut être assortie une mesure de restitution

Or, ces sommes n'ont fait l'objet d'aucune mesure d'exécution forcée et leur restitution éventuelle échappe donc à la compétence du juge de l'exécution.

[N] [J] est tenu de restituer les sommes perçues", la cour d'appel a refusé de faire "droit à la demande de MM.

intérêts au taux conventionnel de 18 % à compter de leur exigibilité ont adressé en temps utile, deux chèques en règlement de leurs dettes, au notaire de leur créancier, les époux Y..., qui les ont refusés

Se plaignant de non-façons, malfaçons et non-conformités, ils ont refusé de payer l'intégralité du prix et ont saisi le juge des référés aux fins d'expertise, puis le juge du fond aux fins de

Désigné en ses lieu et place, un troisième notaire a dressé, le 16 novembre 2013, un procès-verbal de carence auquel ont été annexés des projets d'actes de restitution par M.

puis en liquidation judiciaire ; Attendu que la société Transeo.Net fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé l'ordonnance de référé, déclaré irrecevable la demande en paiement et d'avoir ordonné la restitution

A... en nullité de la promesse de vente pour défaut d'enregistrement dans les dix jours, en restitution des arrhes et en paiement de dommages-intérêts pour troubles de jouissance ; que M.

la capitalisation de ces intérêts, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la cour d'appel, qui, tout en constatant que la prescription quinquennale était applicable à la demande concernant la restitution

réciproque, en nature ou en équivalent, de ce que chaque partie a reçu de l'autre ; qu'en l'espèce, en condamnant, après avoir annulé le contrat de franchisage, la société Mikit à restituer les redevances

Le 27 juin 2013, les bailleurs ont délivré à la locataire un congé avec refus de renouvellement, à effet au 31 décembre suivant, sans offre d'indemnité d'éviction. 4.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 17 mai 2013, reçue le 21 mai 2013, M.

en saisie-attribution, avec demande de paiement de la somme de 98 250,50 euros, montant arrêté sur la base de la transaction après l'intervention de l'arrêt de la Cour de cassation ; que, devant le refus

motifs de l'arrêt de la chambre d'instruction de Paris, en date du 30 mars 2000, qui, se limitant à constater que la bonne foi dont elle se prévalait n'avait jamais été remise en cause, ordonnait restitution

S... et Mme A..., locataires d'un logement appartenant à M. et Mme J..., leur ont, par une lettre reçue le 10 novembre 2016, donné congé pour le 12 février 2017 ; que les clés ont été restituées le 10

la chambre commerciale financière et économique de la Cour de Cassation; que le moyen ne peut qu'être rejeté ; Et sur la seconde branche : Attendu que la Banque fait grief à l'arrêt d'avoir refusé

, " le conseil d'Anté X... conclut à la restitution à la société Macot ; que " cette société n'est pas partie à la procédure et qu'il n'est présenté aucune demande de restitution par un représentant légal

sur les indications du client et qu'il est constant qu'Alain X..., interdit bancaire à l'époque, avait tout intérêt à modifier ses coordonnées pour éviter le filtre informatique qui aurait entraîné un refus

d'admettre la responsabilité d'un expert judiciaire envers une partie à un litige, a retenu que seule l'autre partie pouvait se prévaloir d'un défaut de restitution de pièce remise par elle, aurait violé

, d'obtenir l'annulation de l'avis de mise en recouvrement et de la mise en demeure de payer qui lui avaient été adressés, la décharge des taxes litigieuses, pénalités et intérêts de retard et la restitution