Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 3, alinéa 2, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'action

Le moyen n'est donc pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la lettre d'intention du 8 mars 1992 signée par les deux parties énonçait : "Le prix de cession du solde des actions sera calculé sur la base d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

grief à l'arrêt du rejet de la demande en nullité du contrat de concession du 31 décembre 1990 et de leurs demandes tendant à la réparation de leur préjudice financier, alors, selon le moyen : 1 /

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 janvier 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 83 F-D Pourvoi n° P 18-20.301 R É P U B L I Q

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

publics et recel, a confirmé les ordonnances du juge d'instruction ayant rejeté les demandes des deux premiers tendant à la constatation de la prescription de l'action publique et a déclaré irrecevable

; que la cour d'appel a néanmoins décidé que le moyen soulevé de ce chef ne pouvait prospérer, au seul motif que l'action était prescrite au regard du texte susvisé ; qu'en soumettant ainsi sa demande

; que la cour d'appel a néanmoins décidé que le moyen soulevé de ce chef ne pouvait prospérer, au seul motif que l'action était prescrite au regard du texte susvisé ; qu'en soumettant ainsi sa demande

N° G 17-83.657 F-D N° 1362 VD1 26 JUIN 2018 REJET M.

N° A 17-80.039 F-D N° 1913 VD1 11 JUILLET 2017 REJET M.

N° F 16-85.307 F-D N° 2962 CG11 6 DÉCEMBRE 2017 REJET M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gibsonia Invest aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à MM.

K..., ce dernier apparaissant comme le plus actif des deux ; si seul B...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 8 et 593 du Code de procédure d pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1022 FS-P+B Pourvoi n° C 15-12.505 R É P U B L I Q U