Par courrier du 23 février 2017, le procureur général a rejeté la requête au motif qu'il avait été définitivement statué sur l'action publique à l'égard d'G...

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a omis de statuer sur les réquisitions du ministère public aux fins de requalification des faits poursuivis. Réponse de la Cour 10.

et dans l'exercice de prérogatives de puissance publique ; qu'elle revêt donc le caractère d'une décision administrative de la compétence, en cas de recours, des juridictions de l'ordre administratif

Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la saisine directe, par le ministère public, de la chambre de l'instruction, alors que le juge d'instruction, saisi de réquisitions tendant

résulte de l'arrêt attaqué que le ministère public a été représenté à l'audience des débats par M.

est interrompue par le titre exécutoire rendu par le ministère public ; que la réclamation formée en application de l'article 530 du Code de procédure pénale entraîne l'annulation du titre exécutoire

le pourvoi, d'une part, que l'inscription de faux contre un acte authentique donne lieu à communication au ministère public ; qu'en l'espèce l'arrêt qui a statué sur trois requêtes, en inscription de

[Q] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa requête et, en conséquence, de rejeter sa demande tendant à ce que M.

Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de ce jugement. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

a été transmis à l'officier du ministère public le 24 décembre 2013 ; que, par lettre du 24 novembre 2014, le ministère public faisait connaître au conseil du prévenu sa décision d'autoriser le paiement

Par jugement en date du 13 décembre 2017, le tribunal correctionnel a rejeté l'exception de nullité soulevée par ladite société et l'a relaxée. 4.

public puisse requérir l'ouverture d'une information sur charges nouvelles ; que toutes les infractions sont largement prescrites puisque fondées sur des faits s'étant déroulés en 1991 et 1992 ; que tel

X... ou son avocat ait eu la parole après les réquisitions du ministère public ; "alors qu'en appel, l'article 513 du code de procédure pénale prévoit que les parties ont la parole dans l'ordre prévu

Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la saisine directe, par le ministère public, de la chambre de l'instruction, alors que le juge d'instruction, saisi de réquisitions tendant

Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la saisine directe, par le ministère public, de la chambre de l'instruction, alors que le juge d'instruction, saisi de réquisitions tendant

La société prévenue, le ministère public et la partie civile ont interjeté appel. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

public pour qu'il saisisse le juge d'instruction de toutes réquisitions appropriées visant les faits sur lesquels il n'a pas statué dans l'ordonnance de règlement ; "aux motifs propres que le juge

Y... a été mis en examen du chef de violences aggravées, selon les réquisitions du ministère public ; que M.

être donnée en dernier à la défense ; qu'il en résulte que, lorsque le prévenu est représenté, son avocat doit être entendu après le ministère public et toute autre partie poursuivante ; que, dès lors

été frappé d'appel par le ministère public (ni encore moins par le prévenu) ; que, dès lors, cette décision sur l'action pénale est définitive et son autorité ne saurait être remise en cause par le seul