au droit au repos hebdomadaire, la cour d'appel énonce qu'il ne peut être soutenu que les salariés en situation d'astreinte à l'issue de leur journée de travail et jusqu'au lendemain matin, lors de la

sommes à titre d'indemnisation des repos compensateurs non pris suite aux heures travaillées durant les jours fériés entre le 1er septembre 2010 et le 31 août 2013 AUX MOTIFS QUE « Les salariés ont

de ses demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, de rappel de repos compensateur non pris et des congés payés afférents, alors, selon le moyen :

; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié pris en ses deuxième, troisième, quatrième et sixième branches, en ce qu'il vise la demande au titre des heures supplémentaires et des repos compensateurs

[D] des dommages et intérêts de 3500 € pour non respect des dispositions sur la durée maximale hebdomadaire de travail ; - le repos hebdomadaire Attendu que le salarié avait droit en application de

et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X..., coupable d'avoir omis de donner à des salariés le repos hebdomadaire durant 2 dimanches et l'a condamné

en sa première branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des heures supplémentaires, du repos compensateur et du travail dissimulé, alors, selon le

tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives ; que l'article L. 3132-2 dispose que le salarié doit disposer d'un repos hebdomadaire d'une durée minimale

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la convention de forfait est sans effet et en conséquence de le condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts en réparation du préjudice né de l'exécution

nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise, le bénéfice pour le salarié du temps de repos quotidien ainsi que du repos hebdomadaire prévu par les dispositions légales, le contrôle dans la mise

l'article 593 du Code du procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lemoine coupable d'une infraction à la législation sur le repos hebdomadaire

comprises) formées par le salarié aux titres de la reprise d'ancienneté, du repos compensateur conventionnel, des majorations sur les heures supplémentaires ou complémentaires, du travail de nuit, des

des sommes à titre d'heures supplémentaires et de repos compensateurs non pris.

hebdomadaire (dimanche) ainsi que les jours fériés et chômés ; que le décompte en jours ouvrables ne tenant compte ni des jours de repos hebdomadaire, ni des jours fériés chômés, les soixante-dix jours

que les jours fériés ouvrés par les salariés demandeurs ont remplacé des jours ouvrables pendant lesquels les autres salariés avaient travaillé tandis qu'eux-mêmes étaient au repos ; Qu'en statuant

au titre du repos hebdomadaire, la cour d'appel énonce que M.

quotidien et hebdomadaire, peu important qu'elle ait pu comme elle l'indique travailler tard le soir ou durant ses week-ends à partir du moment où il ne peut être constaté l'absence de repos hebdomadaire

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande en paiement de rappels de primes de 13e mois, de primes de section et de primes de lavage pour

, tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives ; que le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent

Cette indemnisation comporte à la fois le montant d'une indemnité calculé comme si le salarié avait pris son repos et le montant de l'indemnité de congés payés afférent. En l'espèce, M.