ensemble les articles 9 et 32 du code de procédure civile ; 2°/ que la fusion ou la scission entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de

Crédit agricole, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Champagne-Bourgogne, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Icauna, dont le

litige l'opposant à la société Arundel, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

-D..., prise en qualité de mandataire liquidateur du comité, devenu, après sa scission d'avec l'APAJH, l'Association l'Eure active, diverses sommes d'argent et fixé la créance de la Fédération au passif

par la cour d'appel de Nîmes (chambre commerciale, chambre 2 B), dans le litige l'opposant à la société Wap Investments, société de droit suisse, société anonyme, dont le siège est [...]                              

du plan d'occupation de la ville d'Antibes, mais qu'il pourra devenir constructible si un nouveau plan d'occupation le prévoit ; que l'acte de donation du 17 janvier 2007 reprend la même indication scion

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Carbonaro, les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS

et d'avoir commis des recels d'abus de biens sociaux au préjudice de sociétés du groupe H..., en provoquant soit l'embauche de Y... soit la réception par celle-ci, à quelque titre que ce soit, de sommes

Souchon ; Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle THOMAS-RAQUIN et BÉNABENT et de la

n° 10501 F Pourvoi n° G 15-13.039 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE

F..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 13 avril 2018 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société H. distribution, société anonyme, dont le

Française des jeux (la société FDJ) a conclu un contrat de courtier-mandataire avec la société Financière H...

X...pour la partie hôtel et à la société Elgar pour la partie café-restaurant ; que par actes du 23 décembre 2003, les consorts Z... ont délivré congé pour le 1er juillet 2004 à chacun des locataires avec

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que soutenant qu'elle avait reçu de la société Afibel, différents documents lui annonçant qu'elle

effectuée à la demande de la société Eparcyl, la société Eparco assainissement a agi à l'encontre de la société Simop en contrefaçon de ce brevet, pour avoir commercialisé des filtres "Epurmop" et "Zéomop

concernant la défense des intérêts communs à tous les propriétaires du lotissement, - la conclusion de contrats et conventions relatives aux objets ainsi définis, - la gestion des relations avec la société

par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires de la résidence [...], dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société

le moyen d'irrecevabilité de la BRED tiré de la perte de la qualité à agir de la MUDEL n'est pas fondé ; qu'en l'état de ces énonciations, il échet, infirmant le jugement entrepris, de débouter la société

18-10.072 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 4), dans le litige l'opposant à la [...], dont le siège est [...] , représentée par son mandataire la société