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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10988
24 novembre 2021
lui a été retiré et il lui a été demandé de ranger systématiquement toutes ses affaires chaque soir, afin que le bureau puisse être occupé par un autre salarié du service le lendemain ; son employeur lui
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310150
31 mars 2016
code de procédure civile, la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros aux consorts [V]-[Q] ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son
ECLI:FR:CCASS:2009:C301185
13 octobre 2009
fonds, il a exprimé son accord en ce sens selon l'attestation de M Y..., produite par les soins de l'appelante, laquelle précise également qu'une indemnisation à ce titre est intervenue par la pose de
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00393
20 février 2008
8 semaines ; que désireux d'améliorer le fonctionnement de l'unité des soins intensifs, en instaurant un système d'alternance jour/nuit, l'employeur qui convenait que son projet emportait modification
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00394
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 mars 2006), que Mme X..., a été engagée le 12 mars 1990, par la Clinique mutualiste Eugène André, et affectée en qualité d'infirmière de jour, au service des soins
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200481
3 mars 2011
de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état dans les cas suivants : a) Transports liés à une hospitalisation ; b) Transports liés aux traitements ou examens prescrits
ECLI:FR:CCASS:2009:C202176
17 décembre 2009
attaqué (Nîmes, 14 octobre 2008), que Mme X..., employée en qualité de secrétaire médicale par le laboratoire d'analyses médicales Dialabo (la société), a été victime le 17 mai 2001 d'un accident sur son
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01160
20 octobre 2021
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande d'audition de témoins régulièrement cités et présents, formée par Mme [I], alors « qu'en retenant qu'il n'y a pas lieu d'entendre les trois
ECLI:FR:CCASS:2017:C310345
5 octobre 2017
terrain en invoquant en premier lieu les dispositions de l'article 692 du code civil ; que toutefois, si Mme Y... a acquis sa propriété en 19[68] d'une séparation d'un terrain appartenant à ses parents
ECLI:FR:CCASS:2014:C300188
11 février 2014
X... avait décidé de se passer de la participation de la SCI à l'enfouissement de la ligne qui ne présentait aucun intérêt pour lui et que la SCI avait laissé entreprendre ces travaux sur son terrain,
6079a8979ba5988459c4e102
27 avril 1972
A ETE INCULPEE DE FAUX ET USAGE DE FAUX ; QU'APRES EXPERTISE EN ECRITURES ET AUDITION DE DIVERS TEMOINS, LA PROCEDURE A ETE TERMINEE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DEVENUE DEFINITIVE ; QUE VEUVE
6079a8989ba5988459c4e282
23 janvier 1969
ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE SON
other
61372642cd580146774242ad
5 décembre 2005
De X... fait valoir le caractère fragile de sa santé, le fait qu'il a toujours clamé son innocence et qu'il n'a pu se rendre à l'enterrement d'un proche parent en raison de son incarcération; qu'il fait
6137264bcd5801467742470d
11 juin 2004
. ; Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant l'audience
61372654cd58014677424b55
19 décembre 2003
X... invoquant une brusque détérioration de son état de santé prie la Commission d'accepter ses excuses pour son absence à l'audience et souhaite qu'il soit possible de la reporter ; Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02204
25 mai 2016
[D] malgré son refus ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00437
6 avril 2022
Les faits qui se sont récemment révélés à nous font désormais état de négligences graves et inadmissibles dans votre travail, ce qui a causé de réels troubles à la société et a terni son image.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100855
17 octobre 2019
U... et son épouse, Z... S..., ont consenti une donation-partage à leurs deux enfants, M. W... U... recevant les terres et terrains non bâtis tandis que Mme L...
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10549
3 mai 2018
Votre mise à pied conservatoire qui a débuté le 04 mars 2013 et qui se termine à présentation de la présente ne vous sera pas rémunérée » ; M.
ECLI:FR:CCASS:2012:C100299
8 mars 2012
déplacement de la canalisation et le paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est recevable : Attendu que la commune du Vigan fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son
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