n'ayant été rendu en faveur du subrogeant que le 20 février 2003, la cour d'appel a violé l'article 2029 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés

apos;instruction de fonder une décision de prolongation ou de maintien en détention provisoire sur un critère pourtant écarté ou jamais mobilisé antérieurement, apparaissent contraires au droit à la sûreté

coupable d'importation non autorisée de stupéfiants en état de récidive légale et d'association de malfaiteurs et, en répression, l'a condamnée à douze ans d'emprisonnement assortie d'une période de sûreté

permettraient pas d'atteindre ces objectifs ; "et aux motifs encore que l'appelant est de nationalité russe, titulaire d'une carte de résident et se dit propriétaire de la maison qu'il habite à Suresnes

Y..., qui était alors son mari, pour sûreté d'une somme correspondant à sa part du prix de vente d'un bien indivis, encaissé par M.

La salariée exerçait en dernier lieu la fonction de responsable de l'unité contrôle sûreté. 2. Le 18 janvier 2018, l'employeur l'a licenciée pour insuffisance professionnelle.

Par un jugement du 21 juin 2017, le tribunal, saisi par une requête de la société CB CDB, a autorisé la levée de l'inaliénabilité des lignes de production cédées et les transferts sous fiducie-sûreté,

l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article 1907 du code civil ; 4°/ que l'établissement financier doit inclure dans le calcul du taux effectif global applicable au prêt le coût des sûretés

légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'au cas présent, l'article 22 VI des statuts de la SCI stipule que " ( ) les gérants peuvent constituer hypothèque ou toute autre sûreté

aux droits et libertés que la Constitution garantit en ce qu'elles méconnaissent, d'une part, la compétence confiée au législateur par l'article 34 de la Constitution et, d'autre part, le droit à la sûreté

aux droits et libertés que la Constitution garantit en ce qu'elles méconnaissent, d'une part, la compétence confiée au législateur par l'article 34 de la Constitution et, d'autre part, le droit à la sûreté

l'arrêt de la cour d'assises de la LOIRE, en date du 9 décembre 2004, qui, pour assassinat, l'a condamné à 25 ans de réclusion criminelle en fixant aux deux tiers de cette peine la durée de la période de sûreté

cet enfant ne peuvent pas lui être dispensés dans un autre pays étranger et notamment en Espagne où sa famille peut le rejoindre ; que la Cour estime en conséquence que le maintien de la mesure de sûreté

, disposant de garanties de représentation, peut être placé sous contrôle judiciaire ; qu'en l'espèce, le juge d'instruction a, à bon droit, placé X... sous contrôle judiciaire à titre de mesure de sûreté

l'avocat de la personne mise en examen doit être mis en mesure d'accéder à l'entier dossier de l'information, ce compris les actes et pièces non encore cotés en procédure et relatifs aux mesures de sûretés

cabinet d'un médecin dermatologue situé à Meaux, au cabinet d'un médecin ophtalmologiste situé à Esbly, au cabinet d'un médecin oto-rhino-laryngologiste situé à La Ferté-sous-Jouarre, à l'hôpital Foch à Suresnes

que, faute de remboursement des échéances du prêt, la banque a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière du bien donné en garantie ; que la SCI a assigné la banque en nullité de la sûreté

qui avait déclaré irrecevable sa tierce opposition ; Attendu que le tribunal qui arrête le plan de cession de la société débitrice, sans ordonner la transmission au cessionnaire de la charge d'une sûreté

introductif et à toute époque de l'information, le procureur de la République peut requérir du magistrat instructeur tous actes lui paraissant utiles à la manifestation de la vérité et toutes mesures de sûreté

qu'il y ait lieu de redouter qu'une nouvelle infraction soit commise ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué, qui se borne à affirmer qu'il est nécessaire de maintenir l'interdiction contestée, à titre de sûreté