la détention a, sur le fondement de l'article L. 621-12 du code monétaire et financier, autorisé des enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers (AMF), en charge d'une enquête ouverte par son secrétaire

Z...et soixante-huit salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le prononcé de la nullité de leur licenciement ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal de M.

l'article L. 141-1 du même code, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en réparation d'une faute lourde constituée par le fonctionnement défectueux du service de la justice, cette juridiction

aussi ressortir la licéité apparente de leur détention par l'Administration ; que la preuve contraire à cette apparence de licéité ne peut être apportée que dans une procédure engagée devant la juridiction

contrat à durée déterminée de dix-huit mois jusqu'au 31 janvier 2006 ; qu'après entretien préalable du 17 mars 2005, il a été licencié par courrier du 24 mars 2005 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction

[I], [Q], [C], [M], [A] et [X], médecins constituant la société de fait de réanimation, en qualité de responsable administratif-secrétaire médicale. 2.

Il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en contestation de la rupture de son contrat de travail et en paiement de rappels de salaire.

U... résulte d'une initiative du CHSCT prise en 2010 avec l'accord du Président D..., sans aucun lien avec Mme Y..., et ayant fait l'objet d'un retour officiel tant au secrétaire CHSCT qu'au Président

Van Poucke, secrétaire du C. H. S. C.

attendu que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne déroge pas aux dispositions de l'article 955 du code de procédure civile en vertu desquelles, lorsqu'elle confirme une décision, la juridiction

compter du 19 septembre 2002 en qualité de praticien dentiste par l'association le [Adresse 2] (l'association) ; que reprochant à son employeur des faits de harcèlement moral, l'intéressée a saisi la juridiction

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10510 F Pourvoi n° H 16-22.196 Aide juridictionnelle

bâtiment (FFACB), moyennant un salaire mensuel de 1 600 euros sur treize mois et une prime pour heures supplémentaires de 204, 14 euros ; qu'elle a été licenciée le 3 mars 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction

A... a été désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de prime de production ; que l'AGS CGEA Ile-de-France Est

B... en qualité de secrétaire privée chargée des expositions ; que, le 17 décembre 2009, elle a été licenciée par la fondation au motif d'une incompatibilité entre le maintien de son poste et de son lieu

La caisse primaire d'assurance maladie de Paris (la caisse) lui ayant notifié, le 1er août 2014, un indu correspondant aux anomalies de facturation relevées, le praticien a saisi d'un recours une juridiction

d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (la caisse) lui ayant notifié, le 25 septembre 2014, un indu correspondant aux anomalies de facturation relevées, le praticien a saisi d'un recours une juridiction

alors que ce dernier avait demandé à plusieurs reprises l'établissement d'un contrat de travail, ce que refusait la société en raison de ses difficultés financières - l'attestation de Mme O... , secrétaire

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 octobre 2009) que Mme X... a été engagée par la société Ellipse Programme en qualité de secrétaire

Licencié pour faute grave le 12 juin 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes à ce titre et pour harcèlement moral.