frais de défense du représentant légal de la société approuvée par le conseil d'administration le 23 mars 2010 est soumise à l'approbation de l'assemblée générale ; Que le procès-verbal

mais de façon non systématique aux conseils d'administration de la SA MS 2000 ; qu'il était notamment présent lors des assemblées générales approuvant les comptes en fin d'exercice ; que le procès-verbal

Daniel Y..., prononcé leur nullité ainsi que l'annulation de la procédure correctionnelle dont elles étaient le support, renvoyant les prévenus des fins de la poursuite ; "aux motifs que les procès-verbaux

[E], [B] et [N], la SCI du [Adresse 5] et la SCI Plasti main font grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'une délibération ne saurait être annulée pour abus de majorité

le prévenu, employé intérimaire de la société Stef transport, effectuait un transport de marchandises depuis Chaumont jusqu'à Toussieu, situé dans le département du Rhône ; qu'il résulte du procès-verbal

réclusion criminelle pour assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 296 et 592 du Code de procédure pénale ; d "en ce que le procès-verbal

au nom de Philippe X... doit être écartée ; " alors que tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme ; que, par ailleurs, en cas de délit flagrant, l'officier

Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 331 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal

relevé par procès-verbal l'existence de ce délit, sur la base de documents émanant du siège social de la société, qu'il avait préalablement demandés et obtenus de la Direction nationale de l'entreprise

entendu dans le 1/4 d'heure qui a suivi son interpellation ; qu'il a passé des aveux circonstanciés, signé et émargé d'une manière identique et sans observations, à 8 endroits différents le procès-verbal

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, alinéa 1er, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal

Code de procédure pénale à la prescription triennale, également acquise en l'état de la date d'établissement du procès-verbal et de celle de son usage, plus de trois ans avant le dépôt de la plainte"

de droit commun et non le délit douanier et ce, d'autant que la demanderesse disposait de procès-verbaux établissant, par les constatations matérielles qu'ils renfermaient et les aveux des prévenus, que

Y... avait paru parfaitement révocable aux yeux des copropriétaires, en a exactement déduit que les mentions du procès-verbal de l'assemblée générale du 12 septembre 1962 ne pouvaient constituer un juste

de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 168, 344, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

les prévenus ont reconnu qu'ils ne se conformaient pas à cette réglementation ; que l'élément matériel de l'infraction est donc constitué, sous réserve des périodes de prévention au regard du procès-verbal

Lorraine" dans ces conditions ne suffit pas à caractériser l'infraction précitée ; "alors que, d'une part, il importe peu que le terme "taillé main" ne soit pas défini par une réglementation, le délit

1O ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 325 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ressort du procès-verbal

Seul est qualifié de délit flagrant le délit qui se commet actuellement ou vient de se commettre.

les articles L. 4614-13, R. 4614-19 et R. 4614-20 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par délibération