d'interdictions professionnelles, le second à 4 ans d'emprisonnement et 200.000 euros d'amende, les deux à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts

date du 15 mai 2002, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 244,90 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8.

de PARIS, 24ème chambre, en date du 20 février 1996, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

de 7 500 € sur 12 mois versée par la filiale turque ; qu'en retenant que le contrat imposait à la société Raygroup de verser, en cas de rupture de la relation de travail par la filiale turque, l&

U..., dont le siège est [...] , prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société ODA, défenderesses à la cassation.

[H] verse aux débats une attestation de M. [V] qui déclare avoir pratiqué avec lui le football au sein de l'association sportive du [Localité 2], une attestation de M.

L... à la restitution des sommes versées au titre de la rémunération variable au titre des années 2008 à 2010.

Les versements ont continué pendant plusieurs années sur le même compte à l'intitulé inchangé avant que quelqu'un ne s'aperçoive du décès, que Gérard X... indique ne pas avoir signalé à cause de ses difficultés

de complicité d'escroqueries et débouté la partie civile de ses demandes, a confirmé la décision de relaxe ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le moyen unique de cassation pris

d'une indemnité de requalification, de rappels de prime d'ancienneté, de prime de fin d'année, et de prime exceptionnelle, et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de licenciement

pour l'année 1998, alors, selon le moyen, que l'employeur faisait valoir que la prime dont le salarié réclamait le bénéfice n'avait aucun caractère contractuel mais avait été purement exceptionnelle ;

la mettant en position de faiblesse mais que cela devait faire environ cinq ans que la gestion était vraiment problématique ; - elle a pris connaissance des certificats médicaux établis par le M.

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

du couple pour l'année 1995, versés aux débats, soit : ""... ... qu'en fonction de l'âge du défunt, 46 ans lors de son décès, de sa part de consommation personnelle dans l'ensemble des ressources du

de conserver par devers lui le montant du prix de vente, violant ainsi le contrat de mandat qu'il avait signé et qui expirait le 5 novembre 1985 ; qu'il n'a accepté de restituer partie du prix, soit 150

de l'année 1985 et de l'année 1986 et qui font référence à l'opération de la foire exposition et pour certains portent référence de délibérations du conseil syndical ; que selon les dispositions de l'article

de fin d'année et indemnités de congés payés pris en compte.

Mais le partenariat avec la société CERP Rouen ayant pris fin le 28 février 2014, la société Ranbaxy n'a pas commis de faute.

de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1999, où étaient présents : M.