MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. [N] PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

X... ne produisait aucun document opposable à Mme A..., bien qu'en matière de don manuel la preuve de l'intention libérale puisse se faire par tout moyen, la cour d'appel aurait violé l'article 1341 du

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 18 novembre 2004) d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, les époux Y... n'ont jamais contesté, ni devant les premiers juges

moyens de l'intention libérale de ses parents à l'égard de son frère ; que la simple constatation de l'absence de paiement de loyers est insuffisante pour apporter cette preuve ; mais que

développés par Mme X..., tenant d'une part, à son affiliation au Régime social des indépendants professions libérales au titre de son activité principale libérale de réflexologie, pour laquelle elle est

X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la SCI La Citadine, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles

qui, pour escroquerie, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen

écrite n'en supporte pas moins la charge de prouver, par tous moyens, l'obligation dont il réclame l'exécution ; que pour condamner Mme X... à rembourser la somme de 152 300 euros que M.

Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches :.

premier moyen et sur le second moyen : Attendu que, pour faire obstacle aux poursuites civiles, Pierre X... a invoqué l'incompatibilité des dispositions du Code de la sécurité sociale fixant l'organisation

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., médecin retraité, membre bénévole du conseil d'administration de la caisse autonome de retraite des médecins français, a été victime d'un accident, le 17

Yves Y... a assigné ses cohéritiers en partage de la succession de leur père ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

de [E] [M], la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation prononcée sur le premier moyen entraîne l'annulation, par voie de conséquence, du chef du dispositif de

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour Mme Z... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif d'avoir dit que M.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. X....

Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour M. Z.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M.

L..., domicilié [...] , contre l'ordonnance rendue le 18 décembre 2014 par le premier président de la cour d'appel de Toulouse, dans le litige l'opposant à M. K... C...

X..., de la SCP Lesourd, avocat de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Ile-de-France, les conclusions de M.

" et d'avoir "tenu un discours de dénigrement envers les praticiens exerçant à titre libéral", la cour d'appel, qui a relevé d'office le moyen tiré d'un prétendu dénigrement des praticiens libéraux, a

X... fait grief à l'arrêt de modifier le dispositif de l'arrêt du 16 décembre 2015 ; Attendu que le moyen dirigé contre les dispositions du premier arrêt qui déterminent l'étendue de la mission de l'expert