Selon ces textes, le juge statue sur les honoraires des auxiliaires de justice ou des officiers publics ou ministériels, dont le mode de calcul n'est pas déterminé par une disposition réglementaire, suivant

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours contre la décision de l'AMF prononçant contre lui une sanction pécuniaire de 500 000 euros, alors, selon le moyen : 1° / qu'en se fondant pour prononcer

[P] [I], domicilié [Adresse 1], 2°/ M.

X..., notaire ; Attendu que la société notariale fait grief au jugement de l'avoir condamnée à lui payer cette taxe, alors, selon le moyen : 1°/ que le notaire n'a pas à expliquer aux parties les

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Air Caraïbes holding fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande de la société Econocom, alors, selon le moyen : 1 / que la revendication

: Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de la société, alors, selon le moyen : 1°/ que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d'une réclamation

de cassation, proposé par le procureur général, pris de la violation des articles L. 173-1, L. 171-7, L.171-8, L. 211-1, L. 214-1, L. 214-2, R 214-1, R. 214-39 et R. 214-109 du code de l'environnement

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Spinosi, avocat aux Conseils, pour M. X...

moyen : Vu l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; Attendu que pour tout acte sous seing privé ayant pour

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mars 2020 Cassation sans renvoi M.

. ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 décembre 2020 Cassation partielle M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

personnes publiques mentionnées à l'article 2 (administrations d'Etat, des régions, des départements des communes et de leurs établissements publics ...) peuvent contribuer au financement des garanties

Il appartenait par conséquent à Gérard Y..., en sa qualité d'officier ministériel, chargé de procéder aux notifications prévues par l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation et de

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour Mme X... et autres Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les salariés de

[R] a assigné la société [Adresse 2] en paiement. Sur le premier moyen, pris en ses deux branches Enoncé du moyen 3.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M.