Mais attendu, selon l'article L. 722-1-1, alinéas 1 et 2, du code de la sécurité sociale, que les médecins qui ont choisi, en application de la convention nationale prévue à l'article L. 162-5, de pratiquer

désigné, a fixé la date de reprise du travail de Mme Y... au 30 avril 1996 et dit qu'elle avait droit au bénéfice des prestations du régime d'assurance maladie de la sécurité sociale du 23 avril 1992

, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 janvier 2000 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie

L. 411-2 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt relève que la société fait observer qu'aucun témoin n'a assisté au fait accidentel allégué par Mme X... comme étant survenu

et 441-1 du Code pénal des articles 405 et 150 de l'ancien Code pénal, des articles L. 377-1 et L. 377-5 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 199, 575, 591 et 593 du Code de procédure

3°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société anonyme, toutes deux ayant leur siège [Adresse 1], défenderesses à la cassation.

partielle de 30 %, l'employeur a contesté ce taux devant une juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale ; que la société Thales electron devices (la société) a été appelée en la cause

Mohamed X..., demeurant ... des Dames, appartement 3, 24000 Périgueux, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit : 1°/ de l'établissement

en cassation de deux jugements rendus les 22 février 1996 et 7 novembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, au profit : 1°/ de Mme Eliane Z..., demeurant ..., 2°/ de

du code de la sécurité sociale, 388-3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la mise en cause de la compagnie d'assurances

cotisations sociales mises à la charge de la société X... les primes d'un contrat d'assurance dénommé "Dimension Avenir Entreprise II" souscrit par l'employeur auprès de la société GAN vie à l'effet d'assurer

du Code de la sécurité sociale, 30 de la loi du 5 juillet 1985, 475-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à la demande la caisse primaire d'assurance

, la cour d'appel a violé l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en tout état de cause qu'en constatant que l'accident était survenu dans l'enceinte de l'entreprise, pendant le temps

L.311-3, alinéa 13, du Code de la sécurité sociale, sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général, les membres des sociétés Coopératives ouvrières de production ainsi que les

du code de la sécurité sociale est tenu de lui maintenir le bénéfice d'une assurance contre le risque vieillesse de la sécurité sociale en procédant d'office à son affiliation à l'assurance volontaire

sociale, a sollicité le bénéfice de la majoration de cet avantage, prévu par l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, alors applicable ; que la Caisse nationale d'assurance vieillesse lui a

/ qu'aux termes de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la caisse, qui verse aux bénéficiaires des indemnités auxquelles leur ouvre droit la faute inexcusable de l'employeur, ne dispose d'une

suivants et L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la Caisse primaire d'assurance

Le professionnel de santé a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

X..., salarié de la société Becton Dickinson, victime d'un accident du travail le 28 septembre 1992, a déclaré une rechute le 20 février 1998 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté cette