, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le salarié a refusé, sans même s'y rendre, ni arguer

motif de sursis à statuer par application de l'article 646 du Code de procédure pénale et rejette la demande en ce sens du prévenu ; " alors que le juge pénal doit surseoir à statuer lorsque l'écrit argué

septembre 1993 par Mes F..., A... et D..., avocats de la même partie civile ; Attendu qu'en cet état et abstraction faite de la mention de l'intervention aux débats de Mes A... et D..., -mention arguée

avait rejeté ces demandes, la cour d'appel a, par un premier arrêt, sursis à statuer jusqu'à ce qu'une décision soit rendue, sur une plainte, avec constitution de partie civile, pour faux dont était arguée

contradictoire et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que l'employeur d'une employée de maison, tenu de procéder lui-même au calcul des cotisations sociales, ne saurait arguer

pénale, d'une copie du mail mentionnant, contrairement à la copie produite par l'employeur et examinée par le juge pénal, l'adresse mail de son expéditeur ; qu'en jugeant que la salariée ne pouvait arguer

Parquet et l'intéressé, ni les entendre ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 187 et 195 du décret du 27 novembre 1991 ; 2 / que seul l'avocat et non le juge peut arguer

condamné cette dernière à payer à Mmes Y..., C..., B..., A... la somme de 3 000 francs chacune à titre de dommages-intérêts ; " aux motifs que " la prescription en matière de production de documents argués

. n'avait pas connaissance du vice de l'installation, puisque les ramonages effectués par les précédents locataires des lieux n'avaient révélé aucun problème particulier ; qu'il ne peut de même être argué

l'emplacement de cette dernière sur l'original ne correspond pas à celui de la mention figurant sur la photocopie ; que, toutefois, rien ne permet d'affirmer que la mention figurant sur la photocopie arguée

de fausse déclaration auprès d'un organisme de sécurité sociale ; "alors, d'une part, que l'intention frauduleuse nécessaire à la constitution du délit n'existe que si l'auteur de la déclaration arguée

confortait le moyen de la partie civile tiré de l'absence de concomitance dans les signatures de l'acte de vente et des annexes la chambre d'accusation ne pouvait affirmer la régularité prétendue de l'acte argué

. ; " alors, d'une part, que la cour constatait que le montant total des chèques argués d'abus de blanc-seing ne correspondait pas à la rémunération prétendue de la prévenue, si elle vait travaillé la

juge d'instruction et rejeté la demande de supplément d'information de la partie civile, tendant à l'organisation d'une contre-expertise graphologique ; "aux motifs que l'examen de la signature arguée

l'espèce a statué, sont identiques à ceux sur lesquels cette juridiction avait à connaître comme juge répressif; qu'il s'agissait, dans les deux cas, de dire si l'acte accompli par Marcellin Z... et argué

encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en s'abstenant de répondre au chef des conclusions de la société Gail International France faisant valoir que les bailleurs ne pouvaient arguer

produits par un professionnel de la cartographie, l'intention frauduleuse était établie ; 8°/ sans statuer sur la production devant le tribunal administratif d'un des deux plans de situation argués

alors, en tout état de cause que, la règle ainsi posée serait-elle applicable à la saisie-contrefaçon de logiciel, elle n'oblige l'officier public à surseoir à ses opérations que lorsque la création arguée