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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200312
17 février 2011
17 février 2011
29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 fait lui-même référence à ces règles ; qu'il s'en suit que l'article 53 IV impose au FIVA de faire à la victime une offre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200313
17 février 2011
17 février 2011
29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 fait lui-même référence à ces règles ; qu'il s'en suit que l'article 53 IV impose au FIVA de faire à la victime une offre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200320
17 février 2011
17 février 2011
29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 fait lui-même référence à ces règles ; qu'il s'en suit que l'article 53 IV impose au FIVA de faire à la victime une offre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200321
17 février 2011
17 février 2011
29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 fait lui-même référence à ces règles ; qu'il s'en suit que l'article 53 IV impose au FIVA de faire à la victime une offre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200326
17 février 2011
17 février 2011
29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 fait lui-même référence à ces règles ; qu'il s'en suit que l'article 53 IV impose au FIVA de faire à la victime une offre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200537
17 mars 2011
17 mars 2011
29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 fait lui-même référence à ces règles ; qu'il s'en suit que l'article 53 IV impose au FIVA de faire à la victime une offre
Source officiellecr
61372679cd58014677425db5
25 juillet 2001
25 juillet 2001
de sa mission d'expertise en date du 5 mai 1998 et de la mission d'expertise en date du 29 mai 1998 ; "aux motifs, d'une part, qu'aux termes de l'ordonnance du 5 mai 1998, M.
Source officiellecr
6137260bcd580146774228b1
12 janvier 2000
12 janvier 2000
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 222-13, 222-22, 222-27, 222-28, 222-29 du Code pénal, des articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et insuffisance
Source officielleciv1
613720c3cd580146773ee312
11 janvier 1989
11 janvier 1989
, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officielleciv1
613720c5cd580146773ee408
11 janvier 1989
11 janvier 1989
à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du
Source officiellecr
613726a0cd5801467742727f
4 avril 2007
4 avril 2007
des articles 63-2 et 63-3 du code de procédure pénale implique nécessairement le placement en garde à vue de la personne concernée, mesure qui est interdite par l'article 122 du même code s'agissant d'une
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210589
10 novembre 2021
10 novembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300067
14 janvier 2016
14 janvier 2016
1315 du code civil.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02176
18 novembre 2020
18 novembre 2020
du maire de la commune, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé, ensemble l'article 121-3 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les l'articles 433-5 du code
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03805
22 juin 2016
22 juin 2016
Y..., fondé sur la violation du principe de spécialité, sont invoquées la mention erronée, dans le décret d'extradition, suivante : « faits souverainement définis par le Royaume du Maroc comme ayant donné
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00200
15 mars 2023
15 mars 2023
et ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 313-22 du code monétaire et financier et L. 341-6, devenu L. 333-2, du code de la consommation. » 10.
Source officiellecr
évrier 2017, qui, dans la procédure suiviec/Mme Nadia X
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00749
7 mai 2018
7 mai 2018
29 et 35 de la loi du 29 juillet 1881, 591, 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut de motifs : "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la partie civile, la société Bolloré, de ses demandes
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ECLI:FR:CCASS:2011:C201457
7 juillet 2011
7 juillet 2011
12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les articles 6 et 9 du code de procédure civile selon lesquels, d'une part, les parties ont la charge d'alléguer les faits
Source officielleciv1
613723adcd5801467740ccbb
15 mai 2001
15 mai 2001
1382 du Code civil ; 4 / que l'effet relatif des contrats n'interdit pas aux tiers d'invoquer la situation de fait créée par les conventions auxquelles ils n'ont pas été parties, dès lors que cette
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ECLI:FR:CCASS:1985:885
5 mars 1985
5 mars 1985
1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES R 7 ET R 25 DU CODE DE LA ROUTE, DES ARTICLES 2, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE, PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE
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