242, 378, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que si, lors de l'audience du 29 octobre 2001, la Cour était

Industrie à Marfin LTD en application des dispositions de l'article 39-1 du Code général des impôts (pièce 7-3) ; que ces rémunérations étaient appuyées de factures de redevances d'assistance commerciale

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

1315 du code civil.

; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ,rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président

, sauf immatriculation au plus tard le 29/06/2013 », la cour a dénaturé par omission cet élément de preuve par violation de l'article 1103 du Code civil (ancien article 1134 dudit code).

V... , de nationalité espagnole, la Cour d'appel a violé l'article 311-17 du Code de procédure civile, ensemble l'article 3 du même code.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la règle non bis in idem, des articles 432-14 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

1351 du code civil, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter les consorts Z...

février 2024 par laquelle la société Céline demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Q 23-23.887 formé le 22 décembre 2023 par la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, ensemble

légales de ses propres constatations et a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

A la suite d'une enquête préliminaire, confiée par le procureur de la République aux services de la douane judiciaire, en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale, M.

L. 3122-42, R. 3122-18 et suivants, R. 4624-10 et R. 4624-16 du code du travail dans leur version application en la cause ainsi que L. 4121-1 et suivants du même code interprétés à la lumière de la directive

1792 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 13.

la nullité de la stipulation des intérêts conventionnels, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la

correctionnelle, en date du 20 mars 1995, qui a rejeté sa requête aux fins de dispense de révocation de sursis; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile, des règles gouvernant l'indivisibilité et des articles 815, 822 et 824 anciens du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant