1015 du code de procédure civile : Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu que la société MMA IARD SA s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Saint-Denis

414, 417, 418, 420, 422, 436 bis 1, 437, 438, 38 et 369 du code des douanes, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré

de tiers au sens de l'article L 642-3 du Code de commerce.

700 du code de procédure civile, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action en justice des syndicats professionnels est limitée aux faits portant un préjudice direct

6- 3c et 11-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, du Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles préliminaire, 417, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce

222-22, 222-27, 227-28 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré le demandeur coupable des faits qui lui étaient reprochés et, en répression, l'a condamné

ne saurait être invoqué dès lors que le délai légal n'a pas été dépassé ; "alors, qu'il résulte de l'article 100-1 du Code de procédure pénale et des principes déduits des textes conventionnels susvisés

X..., la somme de 255 420 euros correspondant au montant des frais d'adjudication, la cour d'appel a violé les articles 1110 et 1117 du code civil ; Mais attendu que, si les restitutions consécutives

704 et suivants et 83 du Code de procédure pénale ; "alors que lorsque, en application de l'article 706-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 75- 701 du 6 août 1975, le

Ord,), qui a modifié les articles 25 /5 à 2583 du Code civil et la loi n° 633 du 22 avril 1941 sur la protection du droit d'auteur et des droits connexes à son exercice ; que la société La Redoute peut

1147 et 2314 du code civil ; qu'il est vrai qu'il est stipulé à l'article 3 des conditions générales de l'offre de prêt acceptée comme telle par M.

R. 464-17 du code de commerce à l'article R. 464-12 du même code ne peut concerner que l'alinéa 1er puisque l'article R. 464-17 énonce expressément que la motivation doit être fixée dès le dépôt de l'intervention

1315 du code civil, ensemble l'article L. 3123-14 du code du travail ; 3) ALORS QUE, en tout état de cause, Madame X... avait soutenu, en se référant aux mentions figurant sur son contrat de travail

Y... figure au dossier de la procédure en cote D.632 ; que, d'autre part, et contrairement aux dispositions des articles 76, alinéa, 4 et 706-88, alinéa, du code de procédure pénale invoquées aux moyens

388-1 à 388-3, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, défaut de motifs

Jean-Clément X..., a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, EN OUTRE QUE, dans ses conclusions d'appel, M.

L. 762-1 du code du travail, devenu l'article L. 7121-3 du même code, ne sont pas réunies dans la relation entre M.

, et l'article 31 du code de procédure civile.