2 et 418, alinéa 3, du Code de procédure pénale, " en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, a refusé d'accueillir la constitution de partie civile dirigée, contre les incendiaires d'un immeuble

1134 du Code civil ; 2.

collective en son article 5-7-2.

L. 412-20 et suivants, L. 424-4 et suivants, L. 431-1-1 et suivants du Code du travail et 1382 du Code civil ; 3 ) que dans sa lettre du 2 décembre 1993, l'employeur précisait à M.

L. 341-4 du code de la consommation, ensemble les articles 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil ; 3.

L 1221-10, L 8221-3, L8221-5 et L 8223-1 du Code du travail. 2.

1134 du Code civil ; 2.

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Y... : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 641-9 du code de commerce, 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

L. 412-20 du Code du travail le jugement attaqué qui considère ladite indemnité comme une rémunération devant être versée au représentant du personnel au titre de ses heures de délégation ; 3 / que

et 3 du code de procédure civile de Polynésie française ; 2/ ALORS QUE M.

3 ancien du code du travail, la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe pas particulièrement à l'une ou l'autre partie ; qu'il s'ensuit que viole ce texte l'arrêt attaqué

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que constitue une irrégularité

tel, irrecevable ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-10, 132-16-2, 222-20-1, 222-44 du code pénal, L. 232-2 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure

L. 212-1 bis et L. 212-3 (devenu L. 1222-7) du code du travail alors applicables et 1134 du code civil ; 2°/ que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses

. : Attendu que le pourvoi, formé le 8 février 2000, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure

Y..., soit le... pour son établissement principal et le... pour son adresse personnelle, étaient totalement obsolètes, la Cour a violé l'article 455 du code de procédure civile.

sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, implique la volonté de son auteur de créer le dommage tel qu'il est survenu ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième