Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1998, qui, pour conduite d'un véhicule malgré une suspension du permis de conduire, l'a condamné à 3 mois

du capital investi au motif qu'il s'agissait de fonds perdus, quand cette perte n'était acceptée qu'en contrepartie d'un avantage fiscal plus important, non accepté par l'administration, de sorte que

le rapport de Mme Comte, conseillère référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Laboratoires de [Localité 1] international, de la SCP Célice, Texidor, Périer

Il résulte de ce texte que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. 9.

en indemnisation ; Attendu que la Caisse de crédit mutuel fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la perte

..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 13 janvier 1993, qui, pour exécution de travaux de construction immobilière en méconnaissance des obligations imposées par le permis

de conduire en fixant à 15 mois le délai avant l'expiration duquel il ne pourrait solliciter la délivrance d'un nouveau permis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de

KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PERRY

cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 12 décembre 2005, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, conduite d'un véhicule malgré la suspension de son permis

ni profit ; que les indemnités journalières versées par un organisme social, qui ne sont pas versées en plus des pertes de salaires, doivent s'imputer sur celles-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a

Isabelle, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2000, qui, pour conduite d'un véhicule automobile malgré suspension du permis de conduire, a prononcé

[P] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnisation au titre de la perte de ses gains futurs, alors « que la perte des gains professionnels futurs s'entend de la perte des salaires que

contraintes budgétaires » rendait raisonnable l'indemnisation de la seule perte du droit de présentation, à l'exclusion de la perte des revenus professionnels futurs , la cour d'appel n'a pas tiré les

de construire accordés, de changer la destination d'un immeuble à usage de bureau et d'entrepôts, sans avoir obtenu au préalable les autorisations administratives et permis de construire modificatifs

démontrer que le syndicat n'avait subi aucun préjudice consécutif à la fusion des sous-comptes, que celui-ci n'avait engagé, par l'intermédiaire de son nouveau syndic, aucune procédure qui lui aurait permis

, un agent assermenté de la ville a constaté par procès-verbal qu'il avait entrepris sans autorisation des travaux d'affouillement en vue de la création, sous l'immeuble, d'un sous-sol non prévu au permis

1996 du tribunal de grande instance d'Evry confirmé par arrêt du 15 septembre 1999 de la cour d'appel de Paris ; que Michel X... avait présenté aux juridictions divers documents dont une demande de permis

MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 2000, qui, pour délit de fuite et défaut de maîtrise, l'a condamné à deux amendes de 10 000 francs et 1 000 francs, à 6 mois de suspension du permis

X... qu'une somme de 73 175,52 euros au titre d'une perte de salaire sur 6 ans, la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis de la demande dont elle était saisie et partant violé l'article 4 du

, la juridiction de condamnation peut, dans le cadre du régime de la mise à l'épreuve, imposer spécialement au condamné de s'abstenir de conduire certains véhicules déterminés par les catégories de permis