Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'ASSEDIC du Bassin de l'Adour et l'AGS et sur celui du pourvoi incident de M.

irrecevables leurs demandes alors, selon le moyen : 1 / que les héritiers de la caution solidaire, personnellement tenus de la totalité de la dette du débiteur principal en cas de défaillance de celui-ci

qui l'a souscrite contre celui qui en bénéficie ; que le commissionnaire de transport recherchait la responsabilité de l'expéditeur dès lors que celui-ci, contrairement à l'engagement qu'il avait pris

dossier et des débats et il est reconnu par le prévenu, fonctionnaire de police, qu'ayant procédé à l'interpellation de Y... sur la voie publique et que se trouvant à l'arrière du véhicule de police avec celui-ci

dossier et des débats et il est reconnu par le prévenu, fonctionnaire de police, qu'ayant procédé à l'interpellation de Y... sur la voie publique et que se trouvant à l'arrière du véhicule de police avec celui-ci

dossier et des débats et il est reconnu par le prévenu, fonctionnaire de police, qu'ayant procédé à l'interpellation de Y... sur la voie publique et que se trouvant à l'arrière du véhicule de police avec celui-ci

de ses propres observations les conséquences légales qui en découlaient, la cour d'appel, qui constatait que, du fait de la construction litigieuse, il existait, entre le mur de cette construction et celui

hommes et les femmes ; qu'en affirmant que les compétences en matière sociale de Mme X..., qui lui avait valu des tâches spécifiques, ne suffisent pas à établir que son travail était de valeur égale à celui

la somme de 196 592,58 euros en principal, avec intérêts de droit à compter du 18 novembre 2014, alors : « 2°/ que constitue un commencement de preuve par écrit, tout acte écrit qui est émané de celui

portant sur les biens dépendant de la liquidation judiciaire et obtenir l'indemnisation, la fin de non-recevoir qui en résultait, laquelle n'était pas d'ordre public, ne pouvait être invoquée que par celui

.) ; ces fautes, si elles étaient prouvées, ne constitueraient pas la cause directe du dommage, celui-ci résultant directement de l'explosion ; il est constant et non discuté que la responsabilité des

de la police d'assurance n° 390 115 686; mais attendu que l'UGN a elle-même reconnu dans ses conclusions qu'un règlement effectué entre les mains du courtier X... était libératoire dans la mesure où celui-ci

liées à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'une simple photocopie ne peut faire foi du contenu d'un acte sous seing privé dès lors que l'existence de l'original est déniée par celui

jours au plus tard après le dépôt du cahier des charges, le saisissant somme le saisi et les créanciers de se présenter à l'audience éventuelle et à l'audience d'adjudication à une date qu'il fixe, certes

chaussée en franchissant une ligne continue ; qu'une motocyclette circulant en sens inverse l'a heurté au niveau de l'aile avant droite, ses deux passagers étant blessés dans l'accident ; attendu que, certes

[N] en garantie en 2012 et que celui-ci n'avait produit que des avis d'imposition de 2007 à 2010, a pourtant considéré que la CCM de [Localité 4] n'établissait pas que le patrimoine de M.

; que l'intéressé n'a pas consenti à sa remise ; que, par arrêt définitif du 24 mai 2005, la chambre de l'instruction a demandé aux autorités portugaises la production de l'original ou de la copie certifiée

qu'elle y était invitée par les assureurs subrogés, si la clause compromissoire avait été acceptée par le destinataire faute de quoi celle-ci était inopposable aux assureurs subrogés dans les droits de celui-ci

X..., alors, selon le moyen : 1 / que si le comportement frauduleux de celui qui use de man uvres dilatoires en vue d'échapper au paiement grâce à la prescription lui enlève le droit de se prévaloir

de Philippe Y..., ni les faits visés aux articles R. 324-4 à R. 324-9 du Code de la sécurité sociale, ni ceux de son éventuelle complicité dans l'accomplissement des délits reprochés à Claude X... : celui