abattement pour occupation de 40 %, on aboutirait à une valeur SDPHO terrain intégré libre de 11 600 francs le mètre carré; que l'allocation retenue par la cour d'appel, confirmant le jugement entrepris, est donc

abattement pour occupation de 40 %, on aboutirait à une valeur SDPHO terrain intégré libre de 11 600 francs le mètre carré; que l'allocation retenue par la cour d'appel, confirmant le jugement entrepris, est donc

paiement effectif de la moindre somme, ne saurait établir l'accomplissement par lui des obligations découlant du bail invoqué; qu'en se fondant sur cette seule inscription comptable, la cour d'appel a donc

se rapportaient à des périodes postérieures au jugement de liquidation judiciaire tout en étant antérieurs à la restitution des clefs au bailleur, le 27 février 1990 ; que la cour d'appel ne pouvait donc

X... dans son emploi était impossible et donc que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; qu'il est donc entaché d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L.

, d'une modification de son contrat de travail dès lors que cette modification avait été décidée dans le but d'assurer une meilleure organisation de l'entreprise ; que les juges d'appel ne pouvaient donc

refuser l'accès au restaurant d'entreprise pour la première fois et définitivement le 19 juillet 1991 postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes le 13 février 1991; que la cour d'appel a donc

des juges du fond la réduction du montant des redevances, en raison de ce que l'ALPI n'exécutait pas correctement ses prestations et non des dommages-intérêts ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a donc

l'acquisition des locaux dont les propriétaires souffrent des nuisances, ne s'applique qu'autant que l'exploitation s'est poursuivie dans les mêmes conditions depuis l'acquisition; que la cour d'appel devait donc

été parties à l'instance devant le Tribunal n'ont ainsi nullement renoncé au droit de poursuivre la nullité du jugement rendu sans mise en cause de ces mandataires de justice; que la cour d'appel a donc

preneur se soit maintenu dans les lieux à l'expiration de ce délai est inopérant à créer un nouveau bail dont l'effet est réglé par le décret du 30 septembre 1953 ; qu'en l'espèce, l'arrêt se devait donc

contradictoire et non corroboré, émanant, qui plus est, d'une subordonnée de la victime et qu'aucun élément probant ne complétait, et que le certificat médical a été produit par l'employeur ; que celui-ci n'a donc

Roger avait participé aux débats et au délibéré, qu'il importait donc peu qu'il ait été présent lors du délibéré et qu'en prononçant la nullité du jugement, la cour d'appel a donc violé les textes susvisés

X... à la Banque nationale de Paris, cette opération étant donc antérieure à la présentation devant elle, le 19 avril 1993, du chèque litigieux de 750 000 francs libellé à l'ordre de M.

relatives aux licenciements pour motif économique sont applicables à toute rupture du contrat de travail, a un caractère simplement interprétatif ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc

dans les lieux, avec l'accord des consorts du Y..., les anciens bailleurs ; que la mise à disposition de ladite stabulation par les demandeurs à charge de restitution par les anciens preneurs était donc

représentant son siège social, que cette adresse figurait sur tous ses actes de procédure et sur les décisions rendues, comme l'ordonnance de référé du 20 avril 1999 et le jugement entrepris, que c'est donc

nationale subordonne le droit d'un salarié à ces suppléments d'appointements mensuels à la stricte condition que l'exercice des emplois exige la connaissance d'une ou plusieurs langues et ne puisse donc

chacun des défendeurs aux pourvois, a statué par des motifs impropres à caractériser un préjudice d'anxiété personnellement subi et résultant du risque élevé de développer une pathologie grave et a donc

« 1°/ que des dommages et intérêts ne peuvent être alloués que si le juge, au moment où il statue, constate qu'il est résulté un préjudice de la faute contractuelle ; que la cour d'appel ne pouvait donc