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Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M.

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé

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Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit de la Mutuelle du Mans assurances IARD, dont le siège est

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accepté de participer à l'assemblée générale ordinaire (" pour nous représenter "), et le courrier de PRECI BLOC (Conceicao A..., Thierry Y...et Laurent B...) du 27 mars 1992 missionnant Acies Europe