écoulement des eaux pluviales et qu'après la division du fonds ladite canalisation a été utilisée à la fois pour l'écoulement des eaux pluviales et pour celui des eaux usées, ce dont il ressortait nettement

Y... que l'organisation de ses tournées allait être modifiée en dépit de l'attestation particulièrement claire et nette établie le 20 mai 1992 par M.

commission sera ramenée à 25 % du prix hors taxe catalogue rendu ; qu'en se fondant sur le caractère exorbitant et ruineux pour l'entreprise du taux de commission pour considérer que cette commission nette

société SOACO, la cour d'appel, violant l'article 1134 du Code civil, a dénaturé des écritures dépourvues de toute équivoque dans lesquelles la condamnation de la société SOACO était clairement et nettement

, ce qui l'avait amenée à dénombrer au moins 345 cas de dérogation au lieu des 172 retenus par l'huissier, de sorte qu'une mission complémentaire s'imposait pour qu'il soit répondu expressément et nettement

Rodolphe X... coupable d'avoir à Winnezeele, en 1996, exécuté des travaux sans avoir obtenu au préalable un permis de construire, en l'occurrence trois constructions de plus de 20 m2 de surface hors oeuvre nette

avait adressée à sa direction consistait en réalité en un devis établi par le transporteur Steinweg, et qu'il avait spontanément envoyé, quelques semaines plus tard, la véritable facture d'un montant nettement

cet établissement ne relèverait pas de cette convention collective mais de la convention collective nationale des industries charcutières, au motif inopérant que ledit établissement a une activité nettement

consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement et rejeté leur demande en décharge, alors, selon le moyen, que l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette

d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; alors, en deuxième lieu, que le contrat de travail n'a d'existence réelle que s'il correspond à des fonctions techniques nettement

Pour valider en tout ou en partie les chefs de redressement n° 6, 8, 9,10 et 11, l'arrêt retient essentiellement que toute somme directement versée au salarié est censée l'être en net en sorte que, pour

La société GJP groupe Jacques Piron a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2000), que, dans le cadre de protocoles d'accord et de conventions d'actionnaires, la société Net

X... sur le montant des salaires nets pour la période de mai 1986 à décembre 1989 alors, selon le moyen, que conformément aux articles 1235 et 1376 du Code civil, ce qui a été payé indûment est sujet à

alors, selon le moyen : 1 ° / que la convention collective applicable aux salariés est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur, à moins que les salariés exercent une activité nettement

de restituer l'ensemble des sommes que la société Altran avait versées en exécution du plan de départ volontaire annulé ; qu'en statuant ainsi, tandis que les salariés n'avaient perçu que la valeur nette

passif du bilan, la TVA collectée et la TVA due au Trésor public ; que s'agissant du mois de décembre 1996, la déclaration déposée faisait état d'une base taxable de 704 100 francs et d'un montant de TVA nette

plus de 50 mètres carrés à usage d'habitation à condition qu'elles soient encore utilisées à cet usage lors de leur demande d'extension et que l'extension n'excède pas 25% de la surface hors oeuvre nette