définitive", qu' "elle est d'ailleurs partiellement obligatoire puisque l'addition des deux peines prononcées (18 ans + deux ans et six mois) dépasse le maximum prévu pour la peine la plus lourde (vingt

aux finalités et fonctions de la peine énoncées à l'article 130-1 du code de procédure pénale ; qu'en prononçant une peine de six mois d'emprisonnement entièrement assorti du sursis simple à l'encontre

ces peines correctionnelles peuvent aller au-delà du dit maximum, portent atteinte au principe de légalité, au principe de nécessité des peines et au principe de respect des droits de la défense tels

86-583 du 14 mars 1986, 3 et 5 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, 1 et 4 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné Y... à diverses peines

pièce de la procédure ; "aux motifs que la brigade criminelle, agissant dans le cadre d'une commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction de Créteil, dans une information suivie contre personne

, dont l'une se livre à la prostitution et l'autre exploite ou rémunère la prostitution d'autrui, en publiant dans la revue Boum Boum des annonces ou encarts publicitaires pour des personnes ayant des

K... coupable des faits de rébellion et des premiers faits d'outrage mentionnés dans la prévention et l'a condamné à une peine d'amende de 1 500 euros ; “1°) alors que toute peine doit être motivée en

à la taxe sur les spiritueux sans s'acquitter de celle-ci ; qu'il a exécuté cette peine en Allemagne ; que par décision du 11 mai 2016, sur appel du jugement du tribunal de grande instance de Mannheim

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris qui, d'une part, avait déclaré la société Hellucha coupable du délit de discrimination et l'avait condamnée en conséquence à une peine

une durée de cinq années ; " alors qu'au termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit au respect de sa

le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme à son égard ; "alors, d'une part, qu'une peine correctionnelle d'emprisonnement ferme ne peut être prononcée par la juridiction qu'après avoir spécialement

qu'il avait mandatées pour recouvrer des chèques impayés, Vallée s'est rendu coupable d'escroquerie ; qu'en raison de l'infirmation du jugement, qui avait écarté l'escroquerie, une partie de la peine

Régis, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 11 juin 1997, qui a rejeté sa requête tendant à la réduction au maximum de 5 années de l'exécution de peines d'emprisonnement ;

A... faisait régulièrement valoir devant la cour d'appel que le principe de proportionnalité des peines doit être interprété au regard de l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention

, les peines infligées à ces prévenus par les premiers juges seront minorées, la Cour considérait néanmoins qu'en raison de la gravité des faits, seule une peine d'emprisonnement ferme est de nature à

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Bernard X... et l'a renvoyé devant la cour d'assises des Alpes-Maritimes pour viols par personne

de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; qu'en l'espèce, pour prononcer la peine de 7 500 euros d'amende à l'encontre de l'exposant, la Cour d'appel

de cinq ans, alors : « 2°/ que toute peine correctionnelle doit être motivée au regard de la gravité des faits, de la personnalité et de la situation personnelle de leur auteur ; qu'en l'espèce, en

du Code de procédure pénale, 7 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 et 15 du Pacte de New-York ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... du chef d'abandon d'enfant à une peine

était tenue soit d'aménager ab initio la peine d'emprisonnement, soit d'ordonner sa convocation devant le juge de l'application des peines, soit de décerner un mandat de dépôt et dans, cette dernière