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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372117cd580146773f0eb5
23 novembre 1989
23 novembre 1989
cet assujettissement pour la période du 24 mars au 4 août 1977, alors, d'une part, que ne peut être assujetti audit régime le locataire-gérant qui, outre son activité de distribution des produits pétroliers
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61372282cd580146773fdd6f
24 octobre 1995
24 octobre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Services Pétroliers Schlumberger division Sedco Forex, société anonyme
Source officiellecomm
613721d6cd580146773f7ec1
23 février 1993
23 février 1993
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'importation pétrolière Edouard Leclerc "SIPLEC", dont le siège social
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61372436cd580146774139e7
29 octobre 2003
29 octobre 2003
moyen : 1 ) que les pertes d'exploitation subies par la société mandataire doivent être déterminées par comparaison entre le montant de la commission versée à la société mandataire par la société pétrolière
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO00075
11 janvier 2012
11 janvier 2012
intérêts pour exposition à des substances dangereuses, l'arrêt retient que ces derniers fondent leur demande sur les articles 330, 601- i) et j) et 604 de la convention collective de l'industrie du pétrole
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6079d6799ba5988459c5b4a1
5 novembre 1971
5 novembre 1971
A TOUJOURS ETE LE PRIX DU TARIF DE LA SOCIETE OZO, QUI REPRODUISAIT LE BAREME DU COMITE PROFESSIONNEL DU PETROLE ET QUE C'ETAIT UNE COUTUME, LES PARTIES N'AYANT PAS AVANTAGE A CE QU'IL EN FUT AUTREMENT
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c5036b
3 décembre 1981
3 décembre 1981
SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14 A L 122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL, 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE, INGENIEURS ET CADRES
Source officiellesoc
613723cecd5801467740e633
16 janvier 2002
16 janvier 2002
moyen : Vu les articles L. 781-1 et L. 781-2 du Code du travail ; Attendu que M. et Mme X... ont, à compter du 28 décembre 1988, exploité une station-service dans le cadre de la société Maine Pétrole
Source officiellesoc
6137222fcd580146773fae8c
14 juin 1994
14 juin 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat national des pétroles CFTC, dont le siège social est ...
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613721eecd580146773f8d28
24 mars 1993
24 mars 1993
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat national des pétroles CFTC, dont le siège est tour Elf, bureau I D à Paris La Défense (Hauts-de-Seine
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO00346
25 février 2009
25 février 2009
rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 781-1 recodifié sous les n° L. 7321-1 à L. 7321-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société des pétroles
Source officiellesoc
61372295cd580146773fec8f
7 mars 1996
7 mars 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des pétroles Shell, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation
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ECLI:FR:CCASS:2025:SO00182
26 février 2025
26 février 2025
Partie intervenante : Le syndicat CFE-CGC Pétrole & énergies nouvelles, dont le siège est [Adresse 2] ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c52017
24 février 1993
24 février 1993
service de sa direction de la communication devenue ainsi une réelle branche d'activité d'information qui, du fait de la généralité de certains sujets traités, se distinguait de la branche d'ingénierie pétrolière
Source officielleciv3
607940fb9ba5988459c3fe71
23 novembre 1971
23 novembre 1971
QUE L'EXPEDITION DU PROCES-VERBAL DRESSE LE 4 AOUT 1970 PAR LE GREFFIER EN CHEF DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE MENTIONNE QUE "X..., CHEF DE SECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS PETROLIERS
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300335
18 mars 2008
18 mars 2008
au contrat de 2000 portant augmentation de la rémunération au titre d'une aide conjoncturelle ce qui les indemnisait de leur perte du fait d'une diminution globale de la part de marché des réseaux pétroliers
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310195
24 mai 2017
24 mai 2017
une mauvaise étanchéité des fenêtres et une remontée de ]'humidité par capillarité, occasionnant des traces d'infiltration et d'humidité, cette humidité étant accentuée par l'utilisation d'un poêle à pétrole
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10221
23 septembre 2020
23 septembre 2020
du moment où ce devis a été accepté, la société Mécasonic devait fournir une machine en état de servir à l'usage auquel elle était destinée, soit assembler les demi-coques en plastique contenant le pétrole
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10019
17 janvier 2018
17 janvier 2018
moment le cas de toute station qui pourrait être soumis par l'exploitant qui estimerait ne pas dégager un tel résultat"; que cette disposition générale n'est que le rappel du fait que la société pétrolière
Source officielleciv1
607940ba9ba5988459c3d765
26 janvier 1965
26 janvier 1965
C/COMPAGNIE GAZ ET PETROLES PRIMAGAZ ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. MAYER, GEORGE, NICOLAS BORE ET HENNUYER.
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