continuité de l'étanchéité des ouvrages siphons - caniveaux – exutoires ; que la compagnie SAGENA, assureur garantie décennale de Monsieur Y..., dont la-Cour relève qu'elle ne produit strictement aucune pièce

pièce n°36.

, gaz, EDF, téléphone) ; qu'il résulte de ces pièces probantes que Monsieur Guy X... utilisait régulièrement ce bâtiment pour son usage personnel, à titre de « résidence secondaire » (pièce n° 33 du demandeur

aux prévisions contractuelles, par comparaison avec la photographie des façades effectivement réalisées (pièce n° 48), la cour d'appel a dénaturé le bordereau de communication de pièces et violé l'article

Jean-Pierre AA..., domicilié [...], 41°/ M. Joël BB..., domicilié [...], 42°/ M.

but poursuivi par le législateur qui a institué pour la procédure criminelle un mode particulier de comparution à l'audience ; qu'en l'espèce, si les accusés Philippe Y..., Jean Vincent A... et Jean-Pierre

permis ne comportait plus le logement de fonction initialement prévu, que le permis de construire modificatif délivré à la sci Le Farigoulier le 4 novembre 1999 ne portait que sur une extension de plain-pied

Jean-Pierre YYYYYYY..., - M. Guy ZZZZZZZ..., - Mme Martine AAAAAAA..., - M. Antonio BBBBBBB..., - Mme Michèle EEEEEEEEEE... IIIIIIII... FFFFFFFFFF... , - M.

ayant permis de finaliser la convention d'honoraires ; qu'il en résulte nécessairement que la convention a été conclue avec ledit cabinet et que Monsieur X... n'a pas agi à titre personnel ; que ces pièces

Lettonie du 28 Novembre 2002; Kyprianou c/ Chypre du 27 Janvier 2004, n°73797/01; Vera FERNANDEZ-HUIDOBRO c/ Espagne du 06 Janvier 2010, n°74181/01 ; CEDH, Grande Chambre 23 Avril 2015, MORICE c/ France

Lettonie du 28 Novembre 2002 ; Kyprianou c/ Chypre du 27 Janvier 2004, n° 73797/ 01 ; Vera FERNANDEZ-HUIDOBRO c/ Espagne du 06 Janvier 2010, n° 74181/ 01) ; QU'aux termes de l'article L. 111-6 du Code

Jean-Pierre Z..., demeurant ... (14ème), 10 ) la société Vildis, dont le siège est ... (7ème), 11 ) M.

Aloyse X..., Mme Fernande Y..., épouse X..., M. François X..., M.

Pierre C..., domicilié [...], 7°/ à M. Robert D..., domicilié [...],                                                8°/ à M.

formulaires produits, que les indications portées sur ces documents longtemps après l'événement n'offrent aucune garantie d'exactitude ;... qu'aucune foi ne peut être en conséquence accordée à ces pièces

Jean-Pierre XXX..., - Mme Marie YYY..., épouse XXX..., - M. Clément ZZZ..., - M. Yves AAA..., - M. Denis AAA..., - Mme Monique BBB..., épouse AAA..., - Mme Maria CCC..., - M. Romaric CCC..., - M.

, N...Jacky, O...Max, P...Jacques, Q...Jean-Pierre, R...Gérard, S...Robert, T...Lucien, FF...Léon, U...André, V...Albert, GG...Bernard, XX...Marc, YY...Bernard, ZZ...André, AA...Fernand, BB...André, CC

E..., impliqué en qualité de prétendu expert lors de la vente des premières pièces aux époux Z...; qu'elle disposait de trois autres comptes en France, qui auraient pu être utilisés, au lieu de faire intervenir

s'est avéré que Robert V... n'avait pas été détenu rue des Remparts d'Ainay mais dans les locaux de la rue Sainte-Hélène ; qu'enfin, il est invraisemblable qu'il ait pu tenter de faire évader Jean-Pierre

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que de nombreux particuliers, qui avaient investi des fonds dans une opération immobilière en Outre-Mer afin de bénéficier de réduct