équivaut à une absence de déclaration ; que, dans ces conditions, le salarié a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; Que, dans ses écritures d'appel, Madame X..., embauchée

part, l'élément intentionnel de la fraude fiscale est caractérisé par la démonstration de la volonté de fraude du contribuable ; qu'en déduisant cet élément de circonstances inopérantes, tirées de l'absence

, sans que l'existence d'une simple négligence soit réduite à l'hypothèse dans laquelle le dirigeant a pu ignorer les circonstances ou la situation ayant entouré sa commission ; qu'en décidant que l'absence

protocole de 2004, alors selon le moyen, que la seule acceptation par le créancier de la substitution d'un nouveau débiteur au premier, même si elle n'est assortie d'aucune réserve, n'implique pas, en l'absence

recouvrée du fait de cette faute, et qu'il lui appartient de rapporter la preuve de ce que, comme elle le soutient, la banque n'avait pu recouvrer les sommes dues par la société ; qu'il relève qu'en l'absence

au greffe de la maison d'arrêt instituée par l'article 115 alinéa 3 du code de procédure pénale, l'avocat ainsi désigné devant effectuer au greffe de la juridiction d'instruction une déclaration « qui

recevable l'action des assureurs et fixer leurs créances à la liquidation judiciaire de la Sobrena, l'arrêt retient que, le liquidateur étant valablement intervenu à la procédure, l'absence de déclaration

relevait de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-32 du Code du commerce, tandis que la société Bouygues faisait valoir qu'après s'être prévalu devant les premiers juges de l'absence

[G] à l'isolement ; 3°/ que la volonté de faire appel, même manifestée clairement, ne suffit pas à pallier l'absence de déclaration d'appel respectant les formes imposées par la loi ; 4°/ qu'est

demandes de Mme [R] au titre des comprimés de Cacit indispensables à son traitement médical aux motifs qu'il n'était pas établi qu'ils n'étaient pas pris en charge par la sécurité sociale, quand, en l'absence

l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion du contrôle de la comptabilité de la société Kourou Bardage (la société), pour la période du 1er septembre 1991 au 31 août 1994, le vérificateur fiscal a constaté l'absence

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a retenu la culpabilité de Mme [R] du chef d'absence de déclaration de changement d'adresse, alors : « 3°/ qu'en jugeant que la prévenue ne pouvait invoquer

une faute ; que la responsabilité recherchée par la société Victor Trading ne peut se fonder que sur l'article 1240 du Code civil, le voyageur étant Mme U... qui a réglé la facture ; au regard de l'absence

[N], qui n'avait jamais contesté la non fourniture de travail ni l'absence de paiement intégral de son salaire depuis son embauche le 4 octobre 2017 jusqu'au mois de juin 2018, de justifier que ces congés

représenter l'entreprise ne dispose plus d'aucune créance à l'encontre du maître de l'ouvrage au titre de la retenue de garantie sur le fondement d'un certificat de paiement antérieur ; le moyen tiré de l'absence

de l'engagement pris par la caution à toutes les investigations utiles dès lors qu'il dispose d'éléments susceptibles de l'alerter sur l'existence d'un endettement antérieur de la caution, même en l'absence

, il est constant que la société civile immobilière Chalet Camille exerçait les fonctions de maître d'ouvrage et de maître d'oeuvre, et qu'elle a signé une déclaration d'achèvement de travaux à la date

Cette absence contribue ainsi à l'insuffisance d'actif (?). L'absence de déclaration de l'état de cessation des paiements. Vu l'article L 631-4 du code de commerce.

un représentant des créanciers responsable du préjudice subi par un créancier du fait de son absence de déclaration au passif social, alors, selon le moyen : 1 / que tout jugement doit contenir un

pour travail dissimulé ; ALORS QUE le caractère intentionnel du délit de travail dissimulé ne peut se déduire du seul recours à un contrat inapproprié, pas plus qu'il ne saurait résulter de la seule absence