dénommée du chef d'homicide involontaire, a ordonné un supplément d'information ; - le second, en date du 13 septembre 2006, qui, infirmant, sur le seul appel des parties civiles, l'ordonnance de non-lieu

; que sont produits à cet égard quatre articles de presse, dont deux de la presse spécialisée ("Le film français"), le plus récent paru le 3 juillet 1999 - soit 8 jours avant la signature du contrat entre

de décision de mainlevée de la mesure, que si le prévenu s'est présenté à tous les actes de la procédure, a satisfait aux obligations du contrôle judiciaire et s'est soumis, s'il y a lieu, à l'exécution

Sylvie expliquait que le logiciel informatique chargé de détecter des distances ou temps de parcours anormaux à partir des tickets de péage avait signalé 343 actes frauduleux entre le 1er janvier 2011

T... a perçu un salaire moyen de 2 171 euros étant relevé l'inconstance de son salaire net, variant entre 2 336,68 euros et 1 892,02 euros ; que c'est en conséquence à juste titre que le tribunal, sur

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christiane X... coupable d'abus frauduleux de la faiblesse d'Angélina B... entre

légale ; "en ce que lors de l'audience des débats du 23 octobre 2006, la cour a entendu le président en son rapport, Me C..., le ministère public, Me D..., et Me E... en leurs observations, en l'absence

contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de défense de George Z... invoquant l'erreur de droit ; "aux motifs que, George Z..., propriétaire des lieux

diverses caisses ce dont il résultait nécessairement que chacune d'entre elles ignorait son dommage effectif, qui n'était ni direct ni certain ; que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

Il résulte de ce texte que l'action civile n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. 39.

cette définition en s'aidant du sens littéral du mot rapporté à l'ordre de considérations dans lequel il est employé ; que la notion de site doit ainsi s'entendre de la configuration propre d'un lieu

correctionnel d'Epinal et était donc en mesure de les discuter ; qu'au demeurant, le conseil du prévenu n'indique nullement les scellés au sujet desquels se rapporte sa demande d'examen ; qu'il y a lieu

certaine, à défaut d'être directe ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait donc entrer en voie de condamnation contre Mme X..., épouse Y..., médecin anesthésiste, en raison du dommage subi par sa

B... ; "et alors, d'autre part et en tout état de cause, que l'inaction de Z... consistant à ne pas avoir informé M.

En deuxième lieu, l'arrêt énonce qu'en application du principe de la réparation intégrale, il convient de placer la partie lésée dans la situation où elle se serait trouvée si l'infraction ne s'était pas

d'appel de BASSE-TERRE, en date du 7 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre eux pour abus de confiance par officier public ou ministériel et faux en écritures authentiques, a dit n'y avoir lieu

par son président, Serge Y..., a porté plainte avec constitution de partie civile contre André-Jean Z... et François A... pour escroquerie et corruption active de salarié ; qu'une ordonnance de non-lieu

prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que les faits établis à la charge des époux X... constituent le délit prévu et réprimé par l'article 223-15-2 du Code pénal ; que, d'une part, même en l'absence

pénale, 311-1 et 321-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu

ALORS QUE l'existence d'une autre cause possible à l'origine du dommage n'exclut pas ipso jure le lien de causalité existant entre le dommage et le produit de santé dont les risques sont connus et identifiés