récursoires contre les locateurs d'ouvrage, avant de préciser que ce texte, en ce qu'il concerne spécifiquement les actions dirigées contre les constructeurs à l'exception des cas limitativement énumérés

F... fonde son appel en garantie sur les effets de la subrogation légale de l'article 1251-3° du Code civil, tandis que M. A... soutient que si la cour devait considérer que Me R...

; que les ayants droit de la société maître de l'ouvrage ont assigné la société AGF et les constructeurs afin d'obtenir réparation de leur préjudice, l'assureur formant un appel en garantie contre ces

récursoire dirigée contre la société ; que le jugement déclarant cette action irrecevable ayant été confirmé par la cour d'appel, l'université a formé un pourvoi en cassation ; qu'elle a déposé, dans

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Manpower France, société par actions

Y... de son action en garantie contre le notaire Mme X..., AUX MOTIFS QUE « l'action du vendeur comme celle de l'acquéreur est fondée sur l'inexécution du devoir de conseil résultant de l'acceptation

, que le tiers lésé dispose d'une action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ; que cette action directe constitue la mise en œuvre d'un recours

Il en est de même de l'action en garantie dirigée à l'encontre de la SARL JD TRANSPORTS par son assureur, la SA AVIVA ASSURANCES.

François-Joseph Z..., demeurant ... à Corbeil-Essonnes (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (3e Chambre, Section A), au profit de la Caisse régionale de garantie

récursoire pour les prestations versées par eux telles que définies par ce texte ; que La Mondiale prétend être un organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale, mais l'article 33 de la loi

statué sur les demandes en réparation des ayants droit des époux Y... et de l'Union départementale des associations familiales de Maine-et-Loire représentant Claudie Y..., en présence du Fonds de garantie

X..., ont assigné ce dernier en démolition de la construction et qu'il s'en est suivi plusieurs recours en garantie ; Attendu que M.

X... en réparation du préjudice résultant de cette contamination et a déclaré l'EFS, venant aux droits du CDTS, tenu de les garantir de l'ensemble de ces condamnations ; Sur le premier moyen du pourvoi

employeur de la clôture de l'instruction, des éléments susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier et de la date de sa décision ; que cette obligation a pour finalité de garantir

lien causal entre l'alcoolémie et l'accident, a légalement justifié sa décision ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné le GAMF à garantir

l'employeur ; qu'infirmant partiellement le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale, la cour d'appel a reconnu la société responsable de la faute inexcusable et condamné l'entreprise à garantir

, soit en exerçant une action récursoire à l'encontre du vendeur dont le patrimoine se trouve, du fait de la résolution du contrat de vente, augmenté du terrain et de la valeur des constructions en

récursoire contre l'architecte, M.

l'article 1147 du Code civil, et son assureur, le groupe Saltiel Zurich, condamné au paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter la société Brahami et le groupe Saltiel Zurich de leur action

La société Axa a attrait la société Allianz à la procédure afin qu'elle la garantisse de toutes les condamnations prononcées à son encontre.