pour interpréter l'ordonnance de non-conciliation passée en force de chose jugée dont l'interprétation ne pouvait être demandée, selon le moyen, qu'à la juridiction ayant rendu cette décision, et alors

Sur le moyen unique : Attendu que par ordonnance de non-conciliation en date du 14 janvier 1966, les époux C., qui occupaient un appartement acquis en commun et pour lequel ils percevaient l'allocation

Il y a lieu de rappeler que le juge conciliateur, dans l'ordonnance de non-conciliation prononcée le 6 juillet 2015, avait alors retenu, pour fixer à la charge de l'époux une pension alimentaire au titre

X... s'oppose à cette demande aux motifs qu'à compter de l'ordonnance de non conciliation et jusqu'au prononcé du divorce, le juge conciliateur a mis à la charge de Mme Y... le paiement des charges de

X... fait grief à l'arrêt d'avoir annulé pour excès de pouvoir l'ordonnance du bureau de conciliation qui avait condamné l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de provision, en application de

Y... selon lequel la cour d'appel ne pouvait statuer sur la nécessité de l'astreinte provisoire ordonnée par le bureau de conciliation dès lors qu'aucun appel-nullité contre l'ordonnance du bureau de conciliation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique identique des pourvois, tel qu'il figure aux mémoires en demande et est annexé

X... était tenu au paiement d'une indemnité d'occupation depuis le 30 juin 1996, tandis que l'ordonnance de non conciliation avait été prononcée le 27 janvier 2006, la cour d'appel a violé ensemble les

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 254 du Code civil ; Attendu que, lors de l'ordonnance de non-conciliation, le juge prescrit

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'AUTORISE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 24 NOVEMBRE 1976 A ASSIGNER SA FEMME EN DIVORCE, G.LUI A FAIT DELIVRER ASSIGNATION

l'ordonnance du 26 janvier 1990, la cour d'appel a violé lex textes susvisés ; "et alors que, deuxièmement, l'ordonnance de non-conciliation susvisée a également été réformée du chef de la pension

de non-conciliation en date du 20 mars 1997 n'avait pas accordé de pension alimentaire à l'épouse, le devoir de secours n'étant plus, en l'état de la séparation intervenue en 1986, justifié, qu'il n'est

avait déjà été appelée en conciliation en 2011 et avait fait l'objet d''une radiation, en précisant que sa demande « concernait la remise au rôle de notre affaire pour une date d'audience de jugement

DE NON-CONCILIATION ETAIENT DEVENUES CADUQUES ET CONSTATER QUE V.

X... et de Mme Y... a été prononcé par un jugement contradictoire du 26 février 2009 qui a notamment confirmé les mesures provisoires prescrites par l'ordonnance de non-conciliation, dont celle ayant ordonné

Y... a fait appeler M. X... devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes pour obtenir paiement de salaires et de congés payés ; qu'à l'audience de conciliation, en l'absence de M.

T... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à titre de contribution à l'entretien et l'éducation de A... et de V..., la somme de 3 000 euros par mois et par enfant à compter de l'ordonnance de non-conciliation

AUX TORTS DU MARI, RETENU QUE CELUI-CI, DEPUIS L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, IMPORTUNAIT SON EPOUSE PAR DES MANOEUVRES TRACASSIERES, INCOMPATIBLES AVEC LE RESPECT DU A LA LIBERTE D'AUTRUI, ALORS QUE

de non-conciliation lui attribuant la jouissance du logement commun en biens jusqu'à ce jour" ; Qu'en prévoyant une telle modalité d'exécution de la prestation compensatoire allouée, dérogatoire à

DE TANANARIVE, STATUANT SUR LA COMPETENCE DANS SON ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION" DU 27 JUIN 1970 " , A DECIDE QUE LE DOMICILE DU MARI SE TROUVAIT DANS CETTE VILLE TOUT EN CONSTATANT PAR AILLEURS QUE