L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-3 du Code du travail ; 2.

L.1231-1, L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2.

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-3) ; Mais attendu que la cour d'appel, se fondant à la fois sur les termes ambigus de la lettre de démission et sur le fait que, moins d'un mois après, la salariée indiquait

Y... avait connaissance de cette obligation avant le 12 décembre 2012, la cour d'appel qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article L. 1232-1 du code du travail ; 7°/ qu'en reprenant purement

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°) ALORS QUE constitue un faute grave le fait pour une infirmière de ne pas respecter un protocole

1147 devenu 1231-1 du code civil, ensemble les articles 14, 15, 16, 1509, 1510 du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que, de troisième part

L. 1235-10 du code du travail en l'absence de plan de sauvegarde de l'emploi prescrit par l'article L. 1233-61 et que les indemnités allouées aux salariés l'avaient été sur le fondement de l'article L

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ensemble les articles L. 3221-3 et L. 3221-4 du code du travail ; Mais attendu que le caractère discrétionnaire de la décision d'octroyer une prime

L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que Mme N... contestait la matérialité de la remise en espèces de la somme de 13 500 francs en trois versements de la

L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous

Y... ; que l'article L. 1235-3 du code du travail s'appliquant, au regard de l'ancienneté de Mme S...

L. 1233-3 en sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et L. 1233-16 du code du travail en sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ; alors 2°/ que l'arrêt attaqué

L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du Code du travail. 2°- ALORS QUE les juges ne peuvent considérer qu'une insuffisance de résultats est imputable au salarié et non au contexte général qu'en comparant

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, alors en vigueur, ensemble l'article 954 du code de procédure civile.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1235-1, L. 1232-1 du Code du travail ; 4.

L.1234-1, L.1234-9, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail, la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs.

-24 août 1790, et les articles L. 1234-5 et L. 4623-4 du code du travail ; Mais attendu que dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude

L 1221-1, L 1232-1 et L 1235-3 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil devenu l'article 1104 dudit Code ; ALORS, ENFIN et en tout état de cause, QUE le salarié ne peut être sanctionné disciplinairement