G... a notamment, certifié et attesté que Monsieur Y... sera titulaire de divers baux pour 102 hectares environ alors que la cession d'un bail X... nouveau preneur nécessite l'accord du bailleur que le

du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Murinvest, devenue la société Bercing, en qualité de secrétaire-assistante de direction, par contrat à durée

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ qu'une baisse d'activité ne caractérise pas un

Ransac, Bouret, Bailly, conseillers, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (PARIS, 15 DECEMBRE 1975) QUE, SUIVANT ACTE DU 19 JANVIER 1970, LA SOCIETE NOUVELLE IDEAL GARAGE (SOCIETE LE GARAGE) S'EST ENGAGEE A ACHETER ANNUELLEMENT PENDANT UNE DUREE

Atlantic pour la période concernée ; qu'ainsi, l'arrêt a violé les articles 1315 et 1993 du Code civil et 9 de la loi du 25 juin 1991 ; alors, de troisième part, que l'indemnité compensatrice n'est pas due

X... a été engagé par l'Association pour l'animation des structures d'accueil de la jeunesse d'Antony (ASAJA) le 23 septembre 1991, en qualité d'animateur spécialisé, par contrat à durée indéterminée,

Lanquetin, Bailly, Chauviré, conseillers, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

industrielle et commerciale de l'ouest (S.I.C.O) par contrat de qualification en vue d'une formation au métier d'attachée commerciale, est devenue à partir de mars 1992 , VRP de cette société par contrat à durée

à la saisine par le salarié d'une juridiction pour faire valoir ses droits ; Que selon la société AB Télévision, s'il n'a pas été proposé de nouvelle collaboration à Mme N... c'est en raison de la baisse

A... précise que la gaine technique est encastrée entre le mur de la salle de bain et le mur côté couloir ; que les photographies font apparaître que le "mur" à l'intérieur de la salle de bain est essentiellement

producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée

indéterminée à temps partiel pour un emploi de conducteur de car scolaire (900 heures pour une année scolaire complète) prenant effet au 26 mars 2014 et lui procurant un salaire mensuel moyen de 531,68

après avoir travaillé pour la société Standard industrie en qualité de technico commercial du 6 novembre 1995 au 30 juin 1998, date à laquelle il a démissionné, a conclu un second contrat de travail à durée

Ransac, Bailly, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

M... a été engagé en qualité de directeur commercial selon contrat de travail à durée indéterminée du 1er août 2010 à effet au même jour par la société P... D... , dont le gérant est M. O...

de trois ans, renouvelable par tacite reconduction pour une durée indéterminée, chacune des parties pouvant y mettre fin avec un préavis de douze mois ; que le 11 janvier 2008, la société Nestlé France

de n'avoir pu trouver immédiatement, et en tout cas avant le 9 novembre 2009, une solution à son remplacement pour piloter le navire ; que l'immobilisation du bateau à compter du 9 novembre 2009 est due

X..., associé et dirigeant de la société Fruitex, et Mme X..., associée, se sont rendus cautions solidaires des engagements souscrits par la société au titre du crédit-bail ; que les crédit-bailleurs ont

déterminée arrivant à expiration continue à produire ses effets comme une convention ou un accord à durée indéterminée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en vertu d'un accord relatif à la réduction