qu'elle appliquait pour ses chauffeurs-livreurs ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour accueillir ce dernier, l'arrêt retient qu'en présence d'une

PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER L'URSSAF MAL FONDEE A INTEGRER DANS L'ASSIETTE

redressement ; qu'une mise en demeure lui ayant été délivrée le 24 décembre 2007, l'association a saisi une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour valider le chef de redressement n° 11, l'arrêt retient

des allocations pour frais professionnels ; que les frais professionnels s'entendent « des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi du travailleur que celui-ci supporte

; que monsieur B... ne justifie du reste pas de son revenu professionnel à compter de l'année 1994 et son revenu de l'année 1993 s'est élevé à la somme de 1767 € ; qu'il ne peut être considéré dans ces

X..., de la SCP Lesourd, avocat de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Ile-de-France, les conclusions de M.

Palais de Justice à PARIS, le cinq avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET, les observations de la société civile professionnelle

du 27 décembre 2002 auquel se réfère l'article 41 du règlement en cas de cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération procurée par une activité professionnelle non salariée,

liés notamment au niveau de responsabilité, aux fonctions exercées et à la classification professionnelle des intéressés, dont la rémunération est distincte des autres cadres dits numériques ; Que de

qui, pour propositions sexuelles faites à un mineur de 15 ans par un majeur utilisant un moyen de communication électronique, corruption de mineur par personne mise en contact avec la victime par un réseau

, non nécessaires à l'activité de la société, devait être rattachée à l'assiette de l'ISF des appelants puisque, cessant d'être des biens professionnels, ils devenaient des biens personnels, composant

de 2004 ; qu'il indiquait le montant de ses revenus pour l'année 2008 composés de son salaire, d'indemnités journalières et de revenus locatifs et ce pour un revenu global de 9232 euros ; que concernant

biens de nature rurale et que c'est bien la caractéristique rurale des biens qui conditionne l'avantage fiscal ; que dès lors l'erreur du notaire qui a omis de vérifier et de signaler à son client que

593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique ; "aux motifs que la prescription a bien

ZRIBI et TEXIER, de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

L'incidence professionnelle a pour objet d'indemniser non la perte de revenus liés à l'invalidité permanente de la victime mais les incidences périphériques du dommage touchant la sphère professionnelle

kilomètres lors de sa première immatriculation et que ces caractéristiques essentielles n'avaient pas été transmises aux acquéreurs de façon précise et compréhensible lors de la vente et qu'elle a retenu

de vérification et de contrôle ; "au motif que la poursuite pénale exercée sur le fondement de l'article 1741 du Code général des impôts et la procédure administrative tendant à la fixation de l'assiette

jusqu'à la décision de justice consécutive aux revendications des parties en cause ; qu'Albert de B... antiquaire de profession (13 ans d'exercice) a reconnu devant le juge d'instruction qu'il faisait

MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, et de la société civile professionnelle GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : -