CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210399
16 mai 2019
, ainsi qu'il était plaidé devant le juge de la mise en état d'Aix-en-Provence ; que l'Agent judiciaire de l'Etat et l'Office national des forêts soutiennent l'autorité de chose jugée de la décision du
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01355
4 octobre 2017
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une demande de clémence effectuée par la société Wilh. Werhahn Mühlen GmbH & Co (la société Werhahn) et ses filiales, le Conseil de la concurrence, deve
cr
6079a8789ba5988459c4d62c
9 juillet 2003
Jean-Loup, - SOCIETE TOTAL FINA ELF, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 février 2003, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de complicité
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03808
22 juin 2016
jamais été le témoin direct et le comportement relativement extravagant de M.
6079a8b29ba5988459c4ea17
7 décembre 1966
(ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 12 MARS 1966, LES CONDAMNANT : X... A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, Y...
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00787
6 septembre 2011
douanières de l'Etat d'exportation ou de l'Etat d'importation peuvent être prises en compte pour remettre en cause la validité d'un certificat de circulation EUR 1 délivré par l'une ou l'autre de ces
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100118
10 février 2016
[L] fait grief à l'ordonnance d'autoriser le maintien de cette mesure d'hospitalisation complète, alors, selon le moyen, que ni le juge de première instance ni celui d'appel n'ont précisé en quoi concrètement
ECLI:FR:CCASS:2015:C100103
15 janvier 2015
l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Toulouse, 30 mai 2013), que, suite à des troubles de comportement
civ3
607940f29ba5988459c3fc0a
6 mai 1971
ACQUEREUR DU FONDS DE COMMERCE ET NE POUVAIT DONC INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET QUE LA SUPPRESSION DU SALON DE COIFFURE CONSTITUAIT UNE TRANSFORMATION COMPLETE
ECLI:FR:CCASS:2019:C300131
21 février 2019
_ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Pink invest, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00687
27 mai 2026
Le 22 décembre 2023, les autorités algériennes ont fait parvenir aux autorités françaises une demande d'extradition de M.
61372373cd58014677409f2d
2 février 2000
Z..., ès qualités de liquidateur était éventuellement recevable à intervenir contre les bailleurs, à l'exclusion de tout dirigeant social, même associé de la société, lequel n'avait plus qualité pour
ECLI:FR:CCASS:2023:C100562
18 octobre 2023
Faute de décision du représentant de l'Etat, ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de quarante-huit heures. 6.
6079a8809ba5988459c4d9b8
10 octobre 1963
(ANDRE), PARTIE CIVILE, CONTRE LEDIT ARRET, EN CE QU'IL N'A PAS FAIT DROIT A L'INTEGRALITE DE SES DEMANDES CONTRE X...
ECLI:FR:CCASS:2021:C110385
18 mars 2021
fin à l'hospitalisation complète en application des chapitres II ou III du présent titre.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00392
21 mars 2017
de la date de dépôt du dossier complet, contre décharge à la mairie, ou de l'avis de réception postale de la demande ; que sur le second point, il se déduit des dispositions des articles L. 424-2
613724facd58014677419f0b
20 juin 1990
Benno, LA SOCIETE "AUBERGE DU COEUR VOLANT ET PACHA CLUB", 2°) LA SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème
êt attaqué, qui a dit qu'il existaitc/Gérard X
6137269dcd580146774270be
7 mars 2007
Gérard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 14 février 2006, qui, sur le seul appel de la partie civile de l'ordonnance de non-lieu rendue par le
613725dccd58014677421133
23 janvier 2002
Stéphane, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 octobre 2001, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de PARIS, spécialement composée, sous l'accusation
6079a8869ba5988459c4dca1
30 mai 1972
(ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 16 JUIN 1971, QUI L'A CONDAMNE A 1.000 FRANCS D'AMENDE POUR DEFAUT DE LICENCE DE TRANSPORT.
Page 35 sur 129
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.