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2 577 résultats pour « complot contre l'autorité de l'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210399

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

, ainsi qu'il était plaidé devant le juge de la mise en état d'Aix-en-Provence ; que l'Agent judiciaire de l'Etat et l'Office national des forêts soutiennent l'autorité de chose jugée de la décision du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01355

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une demande de clémence effectuée par la société Wilh. Werhahn Mühlen GmbH & Co (la société Werhahn) et ses filiales, le Conseil de la concurrence, deve

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6079a8789ba5988459c4d62c

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

Jean-Loup, - SOCIETE TOTAL FINA ELF, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 février 2003, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de complicité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03808

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

jamais été le témoin direct et le comportement relativement extravagant de M.

Source officielle
CC

cr

6079a8b29ba5988459c4ea17

Cassation

7 décembre 1966

7 décembre 1966

(ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 12 MARS 1966, LES CONDAMNANT : X... A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, Y...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00787

Cassation

6 septembre 2011

6 septembre 2011

douanières de l'Etat d'exportation ou de l'Etat d'importation peuvent être prises en compte pour remettre en cause la validité d'un certificat de circulation EUR 1 délivré par l'une ou l'autre de ces

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100118

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

[L] fait grief à l'ordonnance d'autoriser le maintien de cette mesure d'hospitalisation complète, alors, selon le moyen, que ni le juge de première instance ni celui d'appel n'ont précisé en quoi concrètement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100103

Cassation

15 janvier 2015

15 janvier 2015

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Toulouse, 30 mai 2013), que, suite à des troubles de comportement

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CC

civ3

607940f29ba5988459c3fc0a

Cassation

6 mai 1971

6 mai 1971

ACQUEREUR DU FONDS DE COMMERCE ET NE POUVAIT DONC INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET QUE LA SUPPRESSION DU SALON DE COIFFURE CONSTITUAIT UNE TRANSFORMATION COMPLETE

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300131

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

_ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Pink invest, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00687

Cassation

27 mai 2026

27 mai 2026

Le 22 décembre 2023, les autorités algériennes ont fait parvenir aux autorités françaises une demande d'extradition de M.

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CC

civ3

61372373cd58014677409f2d

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

Z..., ès qualités de liquidateur était éventuellement recevable à intervenir contre les bailleurs, à l'exclusion de tout dirigeant social, même associé de la société, lequel n'avait plus qualité pour

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100562

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Faute de décision du représentant de l'Etat, ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de quarante-huit heures. 6.

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cr

6079a8809ba5988459c4d9b8

Cassation

10 octobre 1963

10 octobre 1963

(ANDRE), PARTIE CIVILE, CONTRE LEDIT ARRET, EN CE QU'IL N'A PAS FAIT DROIT A L'INTEGRALITE DE SES DEMANDES CONTRE X...

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110385

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

fin à l'hospitalisation complète en application des chapitres II ou III du présent titre.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00392

Cassation

21 mars 2017

21 mars 2017

de la date de dépôt du dossier complet, contre décharge à la mairie, ou de l'avis de réception postale de la demande ; que sur le second point, il se déduit des dispositions des articles L. 424-2

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cr

613724facd58014677419f0b

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

Benno, LA SOCIETE "AUBERGE DU COEUR VOLANT ET PACHA CLUB", 2°) LA SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème

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CC

cr

êt attaqué, qui a dit qu'il existaitc/Gérard X

6137269dcd580146774270be

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

Gérard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 14 février 2006, qui, sur le seul appel de la partie civile de l'ordonnance de non-lieu rendue par le

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CC

cr

613725dccd58014677421133

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

Stéphane, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 octobre 2001, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de PARIS, spécialement composée, sous l'accusation

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CC

cr

6079a8869ba5988459c4dca1

Cassation

30 mai 1972

30 mai 1972

(ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 16 JUIN 1971, QUI L'A CONDAMNE A 1.000 FRANCS D'AMENDE POUR DEFAUT DE LICENCE DE TRANSPORT.

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