(que) d'abord, ... il y a une corrélation absolue entre l'endroit à partir duquel la mortalité en cause a été relevée et le lieu du champ traité par le prévenu et une corrélation non moins étroite entre

un simple mensonge qui n'entre pas dans le champ d'application de l'article 313-1 du Code pénal ; "alors que, d'une part, si un simple mensonge ne peut, à lui seul, constituer en principe des manoeuvres

du montant du chiffre d'affaires déclaré à l'administration fiscale entrant dans le champ d'application des taxes sur le chiffre d'affaires que les sociétés assujetties à la contribution doivent déclarer

du montant du chiffre d'affaires déclaré à l'administration fiscale entrant dans le champ d'application des taxes sur le chiffre d'affaires que les sociétés assujetties à la contribution doivent déclarer

du montant du chiffre d'affaires déclaré à l'administration fiscale entrant dans le champ d'application des taxes sur le chiffre d'affaires que les sociétés assujetties à la contribution doivent déclarer

ressort à l'exception des demandes tendant à la remise, même sous astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toutes pièces que l'employeur est tenu de délivrer ; qu'il était constant

[B] et plus particulièrement le moyen tiré de l'irrégularité des opérations de « constatations visuelles » opérées au sein du box 88-89 situé dans le parking souterrain sis [Adresse 1] à [Localité 4],

X... a été engagé le 2 juin 1988 en qualité de chef de groupe par la société Toyota France, son contrat de travail étant transféré à la société Sivam le 24 décembre 1998, en qualité de chef des ventes

X..., ancien cadre de la société Rhône-Poulenc agrochimie, aux droits de laquelle est la société Bayer Cropscience, après avoir constaté que le montant de l'allocation de retraite qui lui était servie

; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que les Chambres de commerce et d'industrie sont, du fait de la loi, des établissements publics économiques, ce qui les fait nécessairement échapper au champs

un tiers, moyennant paiement par ce tiers d'une contrepartie ; que l'existence d'une sous-location ne résulte pas du seul fait que le preneur, non tenu de participer personnellement aux travaux des champs

, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'article 4 du contrat de mandataire social de M.

constaté que la modification du contrat de travail en date du 1er août 2011 était destinée à intégrer dans le salaire de base de Monsieur Y... correspondant à 15 heures mensuelles de travail effectif les

Chama, de nationalité tunisienne, demeurant à Saint Cyr Mont d'Or (Rhône), chemin de l'Indiennerie, contre : 1°/ la société LYONNAISE DE TRANSPORTS EN COMMUN (TCL), société anonyme, dont le siège

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 2 avril 2019), par acte sous seing privé du 19 janvier 2010, intitulé contrat de réservation, suivi d'un acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement dressé par la

Elle a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que la demande de résolution de la vente pour défaut de conformité devait être rejetée.

[H] a conclu un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan avec la société Elyseo, la date de livraison étant prévue au 22 août 2012. 3.

que pendant lesdits 18 jours, le salarié avait commis des fautes renouvelées et graves, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard des articles L. 122-6 et L. 122

et révoqué lors de ce second contrôle la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale

d'huissier que les piles de bois à l'aplomb des fenêtres des deux chambres et de la cuisine de la maison des époux Champy s'élevaient de 1,80 à 2 mètres de hauteur sur 6,50 mètres de longueur et à 2,20