collective applicable étant la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957.

du 5 octobre 1983 a été annulé par un arrêt du Conseil d'Etat du 17 janvier 1986 en ce qu'il a élargi l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 aux agents immobiliers et aux mandataires

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, étendu, qui dispose qu'en cas de déplacement de l'ingénieur ou du cadre à l'étranger pour accomplir une mission temporaire

Marine Y... et 92 ; que l'article 2 énonce : « Nonobstant les dispositions de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, modifiée, la qualité de cadre

collective nationale des personnels des sociétés de secours minières du 21 janvier 1977.

N° G 13-88.632 FS-P+B N° 1802 FAR 18 SEPTEMBRE 2018 CASSATION M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2, 4 , de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, pris

de camping ensemble l'article 40 de la convention collective nationale du camping du 13 janvier 1970 ; Attendu, selon le jugement attaqué que Nicole X... et onze autres salariés de la société Raclet

Monsieur X...est titulaire d'un mandat de représentant du personnel depuis le 19 octobre 1979.

31 décembre 1992, date à laquelle il est parti en préretraite, dans le cadre d'un plan social, après avoir adhéré, le 31 octobre 1992, à une convention de conversion ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

collective nationale du 13 mars 1972 des ingénieurs et cadres de la métallurgie vise le personnel diplômé à l'origine position l et les positions II et III pour lesquels " seul doit être retenu le critère

octobre 1965 ; qu'il a été reconduit dans ses fonctions de gérant jusqu'au 30 août 2001, aux termes de différents contrats rédigés en langue anglaise ; que M.

[L] fait valoir que cette application relevait d'un usage local plus favorable que l'accord collectif national, usage, selon lui, irrégulièrement dénoncé lors du comité d'entreprise du 7 juillet 1995 ;

saisi le tribunal d'une action déclaratoire de nationalité française que le 19 mars 2012 et souscrit la déclaration de nationalité prévue à l'article 21-13 du code civil que le 31 octobre 2012 alors qu'il

liant les Etats français et camerounais en la matière, l'accord de coopération en matière de justice du 21 février 1974, publié par le décret nº 75-1154 du 8 décembre 1975 ; qu'aux termes de l'article

(Fédération de Russie), contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige les opposant à la société  E... Z... E...      

collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, une prime d'ancienneté, fonction de l'ancienneté dans l'entreprise ; que l'article 4 de la convention collective nationale

selon l'arrêt attaqué, que du 1er janvier au 12 juillet 1997, la société Continent IARD a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995

Selon l'article 15 ter de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, au cas où, suite à la cessation d'un contrat

Selon l'article 15 ter de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, au cas où, suite à la cessation d'un contrat