collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; 5°/ que d'une part que l'article 23, alinéa 1, de la Convention collective nationale du personnel des organismes

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 29 mai 1987), que Mme A..., engagée, le 16 avril 1978, en qualité

Le 05 mars 2010, la CRAM-SE a convoqué Monsieur Y... pour être entendu le 15 mars 2010 au sujet de son dossier de régularisation ; Monsieur M... a confirmé sa présence à ce rendez-vous le 08 mars 2010.

avait fait valoir (conclusions en appel, p. 13 et suivantes) qu'à la convention collective nationale Agirc des cadres du 14 mars 1947 et sa délibération D5 venaient s'ajouter la convention collective nationale

mai 1995, 25 juillet 1995, 23 février 1996, 1er mars 1996, 1er et 4 août 1997, 4 décembre 1996, assigné ce dernier afin d'obtenir le remboursement des sommes payées au titre de ces droits ; Sur le

Z..., notaire, a été condamné à la peine disciplinaire d'interdiction temporaire pour une durée de six mois ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 16 et 37 du décret

national des barreaux en son intervention volontaire ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 10, alinéas 3 et 4, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la

collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947 et tenu en application de la délibération D 5 de cette convention, dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 1996,

X... a été embauché le 22 mars 1982 par l'Office d'hygiène sociale de Meurthe-et-Moselle (OHS), en qualité d'électricien, et classé dans le groupe V, 6e échelon de la convention collective nationale des

du 23 février 1982 sur la durée du travail dans la métallurgie et la conclusion d'un protocole d'accord du 30 mai 1983 sur la durée et l'aménagement du temps de travail dans la sidérurgie, la société

X... étaient liés par une convention verbale à durée indéterminée, dit que la résiliation unilatérale le 24 décembre 2009 de cette convention par la SA Clinique Sainte-Marthe, en respectant le délai requis

X... a été engagé, le 16 mars 1966, par la société Laboratoire Roger Y..., aux droits de laquelle se trouve la société Aventis Pharma, en qualité de chimiste, au coefficient 271 ; que la convention collective

L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 avril 2009 et l'affaire fixée pour plaidoirie à la date du 24 septembre 2009 à 9h30.

X... en qualité de représentant syndical au sein de ce comité, en application de l'Accord national interprofessionnel du 17 mars 1975, étendu par arrêté ministériel du 12 janvier 1996 ; Attendu que

de la métallurgie du 21 juillet 1975 et de son annexe I ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 6 de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification dans la métallurgie, la garantie de

G..., disparaît mystérieusement, - le 16 décembre 1994, M. H..., président N...

COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DE LA SOCIETE NATIONALE FR 3 D'APRES L'ARTICLE 25 DE CELLE-CI, ILS NE FAISAIENT PAS PARTIE DU PERSONNEL ET NE POUVAIENT DONC ETRE ELECTEURS; ATTENDU CEPENDANT QUE

décembre 1983 et non en septembre 1983 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 23 de l'avenant n° 1 de la convention collective nationale des industries chimiques ; et alors, d'autre

X... était limité à la Guyane et ne lui permettait pas de travailler en Guyane sauf pour ce qui est des périodes allant du 17 février 1998 au 16 mai 1998 et celle allant du 17 mai 1988 au 30 juin 1998

relatif aux ouvriers et collaborateurs de la convention collective nationale de la chimie dans son article 21 dit que "tout salarié travaillant dans un poste encadrant minuit bénéficie d'une indemnité