en raison de son dessaisissement alors, selon le pourvoi, d'une part, que le débiteur frappé par une procédure collective, fût-il en " liquidation des biens ", a intérêt et qualité pour relever seul appel

ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.

Jean-Claude X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Recovco Affimet, 2°/ la société Recovco Affimet, société par actions simplifiée, dont le siège est 121 avenue des Champs-Elysées, 75008

puis liquidation judiciaires respectivement le 24 octobre 2007 et le 28 mai 2008, M.

Par jugement du 5 février 2014, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire, la société [U]-Ponroy et associés étant désignée liquidateur judiciaire (le liquidateur

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 2006, qui a condamné, les deux premiers, pour abus de biens sociaux, banqueroute, à 3 ans d'emprisonnement

l'article L. 122-12-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, à moins que la modification visée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12 n'intervienne dans le cadre d'une procédure de règlement

[N] [L], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

.) ; qu'après le prononcé de la liquidation des biens de la société, transformée sur appel en règlement judiciaire, et l'homologation d'un concordat aux termes duquel la B.N.P. recevrait cinquante pour

, la résolution éventuelle du plan de continuation entraînant nécessairement la liquidation judiciaire ; qu'il y a donc lieu d'examiner le bien-fondé du licenciement litigieux ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT

Jean-Paul Z..., domicilié ..., pris es qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire des Etablissements Y..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

des créanciers puis de liquidateur dans le déclenchement des procédures de redressement judiciaire simplifié puis de liquidation judiciaire, ces procédures ayant été ouvertes par le tribunal de grande

G... prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Brumer, défenderesse à la cassation.

judiciaire des sociétés, le Comptoir a indemnisé les maîtres d'ouvrage, puis a assigné Mme X... en exécution de l'engagement qu'elle avait pris à son égard; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt

ensuite convertie en liquidation judiciaire le 22 avril 2007 avec désignation de M.

X... ayant été mis en liquidation judiciaire le 21 avril 2009, et la date de cessation des paiements ayant été ultérieurement reportée au 7 avril 2008, le liquidateur judiciaire a assigné la Caisse en

du liquidateur judiciaire chiffrant son montant à 373.616,85 € n'est pas contesté et résulte des décomptes produits » ; et aux motifs présumés adoptés que «sur le bien-fondé de la demande en remboursement

à la SATRAP plusieurs acomptes sur situation, ensuite, que la convention passée par la SEMAVIL avec les trois SCI concernées prévoyait que le coût des travaux serait réglé par le maître de l'ouvrage exclusivement

A terme je me propose d'acheter les biens faisant partie de la liquidation judiciaire auquel cas nous en resterons là.

M..., une convention relative à la propriété et à l'exploitation de l'entreprise familiale, à la liquidation du régime matrimonial et aux modalités du prononcé du divorce. 2.