dans la nature de la créance et donnant au Trésor un débiteur supplémentaire, le prononcé de la solidarité s'analyse en une condamnation à caractère civil qui trouve sa source dans la décision correctionnelle

Eliette, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 21 avril 2006, qui, sur renvoi après cassation, pour fraude fiscale, les a condamnés, le premier

les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSEDIC DES PAYS DE LA LOIRE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle

groupe survenues en 1994, leur avait été proposé par Eric Z..., leur expert-comptable" (cf arrêt attaqué, p. 17, 7e considérant) ; "alors que tout jugement ou arrêt de condamnation en matière correctionnelle

Mohamed X... a fait citer devant le tribunal correctionnel, du chef de diffamation publique, M.

H... , contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 2015, qui, pour banqueroute, exécution d'un travail dissimulé et détournement de gage, l'a condamné à

André X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2016, qui, pour prêt illicite de main d'oeuvre et recours aux services d'une personne exerçant

D... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 2019, qui, pour organisation frauduleuse d'insolvabilité, l'a condamné à treize mois d'emprisonnement

détermination de la peine, et l'a condamné à une peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 4 500 euros d'amende ; "aux motifs que, Jacques Z... a été relaxé des délits de trafic d'influence actif

Tony, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 2005, qui, pour contrebande et infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, l'a condamné

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE JMD, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle

Marie-Odile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 22 février 1995, qui les a condamnés : - Claire H..., épouse E..., pour détérioration d'objets mobiliers appartenant

le tribunal était parfaitement libre, pour une question d'opportunité (fond inséparable de la compétence) de joindre l'incident soulevée par B... quant à la compétence rationae loci du tribunal correctionnel

BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle

[H] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de faux et usage, escroquerie et fraude fiscale. 13.

Omar, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1999, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et importation

C..., il faut d'abord rechercher si la corruption d'employés de la société Total que sous-tend ce manquement à l'éthique, - est évoquée « notamment » la fabrication de barbecues et de fours à pizza pour

J..., premier adjoint chargé de l'urbanisme, qui a participé activement à toutes les réunions, à tous les conseils municipaux et a voté toutes les délibérations alors qu'il possède une superficie de 7