X... a par un dire déposé le 23 avril 1997, demandé au juge de la saisie d'abord de surseoir aux poursuites dans l'attente de décisions à intervenir d'un tribunal de grande instance, puis de constater

Sur le moyen unique : Attendu que la société Signetics KP Co Ltd fait grief à l'ordonnance de référé attaquée, rendue par le premier président de la cour d'appel (Lyon, 8 décembre 1999) d'avoir assorti

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, en sa qualité de caution, à payer à la banque une somme de 152 502,38 francs assortie des intérêts alors, selon le moyen : 1 / que les conventions doivent

De plus, l'article L131- est rédigé en des termes larges, le juge de l'exécution pouvant assortir d'une astreinte « une décision » si les « circonstances » la rendent nécessaire, de sorte que M.

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Thierry X... coupable des faits de la prévention et l'a condamné à une peine de cinq ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis assortie

X... ayant été réintégré dans un emploi de ripeur, la décision était partiellement exécutée; qu'en liquidant l'astreinte sans prendre en compte cette exécution partielle, la cour d'appel a privé sa

Le procureur de la République et la partie civile ont formé appel de la décision. Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le second moyen pris en sa première branche 6.

de sursis simple ; "aux motifs qu'au vu du casier judiciaire vierge de Mme X... mais eu égard à la gravité des faits la cour confirmera la peine de trois mois d'emprisonnement assortis d'un sursis simple

E... en vertu des différentes décisions de justice intervenues depuis le divorce, assorties des intérêts ; que par jugement du 26 octobre 2012, la présente juridiction avait reconnu que Z...

des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que la décision

du Code pénal, 739, 744 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a révoqué la totalité du sursis avec mise à l'épreuve dont était assortie

sur l'existence des circonstances atténuantes, encore faut-il que leur décision ne soit pas fondée sur des motifs erronés, contradictoires ou ne répondant pas aux conclusions du prévenu ; qu'en l'espèce

tentatives de suicide et qui reste encore très marquée par ces agissements, il y a lieu de les sanctionner par une peine d'emprisonnement que la Cour fixe à 3 ans et dont une partie, 18 mois, sera assortie

En statuant ainsi, alors que l'obligation de rembourser les sommes versées en vertu des décisions de première instance assorties de l'exécution provisoire résultait de plein droit de la réformation de

objectif- exciper ni de sa bonne foi, ni de l'incertitude sur la nature exacte de l'accident ; que c'est à la seule Caisse qu'il appartient de décider en la matière, ce qui n'exclut ni une déclaration assortie

objectif- exciper ni de sa bonne foi, ni de l'incertitude sur la nature exacte de l'accident ; que c'est à la seule Caisse qu'il appartient de décider en la matière, ce qui n'exclut ni une déclaration assortie

En prononçant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. 16.

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 2002), qu'un juge de l'exécution a liquidé à une certaine somme l'astreinte dont était assorti

Cette décision a également révoqué deux peines d'emprisonnement avec sursis prononcées antérieurement. 3.

Y... un poste de "vendeur remplaçant" à la place de celui de "chauffeur vendeur", assorti d'une rémunération équivalente, n'avait pas satisfait à cette obligation, la cour d'appel a violé les articles