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à être dessaisi, n'ayant pas procédé à cette formalité préalable qui était substantielle, l'ordonnance du président de la chambre d'accusation est nulle ainsi que la procédure subséquente" ; Attendu

à la procédure - que sur le seul appel de la partie civile, la cour d'appel peut se prononcer exclusivement sur l'action civile ; que la décision du tribunal relaxant le prévenu et ordonnant un renvoi

et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

Pascale, partie civile, en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son fils mineur, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 17 novembre 2006

six mois de suspension du permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

en date du 21 octobre 1999, qui pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à verser des dommages-intérêts à la partie civile et ordonné la publication de la décision

VAL-D'OISE sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 222-23 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure

dans l'incapacité absolue de concourir aux formalités de transfert, que la stipulation de "l'obtention par l'acquéreur" du transfert partiel du permis modificatif ne mettait pas conventionnellement à

du 10 décembre 2001 publiée au recueil des actes administratifs du Pas-de-Calais du 11 décembre 2001, à l'effet de signer notamment toutes décisions relatives aux attributions de sa mission, cette décision

civile ; 3 ) que les avis du médecin du travail délivrés, dans les conditions de l'article R. 241-51 du Code du travail, en vue de la reprise du travail par le salarié mettent fin à la période de suspension

Caroline, - La SARL PRESENT, civilement responsable, contre les arrêts de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, qui, dans la procédure suivie contre eux pour complicité de diffamation raciale, injures

Ce sont les mêmes personnes qui sont intimées dans la présente procédure et qui sont concernées par les actes dont il est demandé la nullité.

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X... en son rapport, lequel ne figure pas parmi la formation juridictionnelle qui a rendu la décision ; " alors que le conseiller qui a présenté le rapport dans une affaire correctionnelle soumise à

Faits et procédure 1.

fiscales, 459, alinéa 3 et 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure pénale tirée de l'irrégularité de la procédure de contrôle

puis en fin d'entretien elle éclatait en sanglots pour déclarer « à cause de tous les mensonges mon fils Christophe, j'ai falsifié des documents pour l'aider, j'ai cautionné tous ces mensonges, car je

fin à une situation monopolistique », sans vouloir déterminer si au cas d'espèce la perte par M.