lors de l'expertise que l'entrepreneur avait fait l'objet d'une liquidation judiciaire (dire du 18 janvier 2017), que le contrat d'assurance souscrit était argué de nullité en raison de la fausse déclaration

Sonia X... coupable du chef du délit réputé exportation sans déclaration de marchandises prohibées en effectuant de fausses déclarations et des manoeuvres ayant pour but et pour effet d'obtenir une exonération

Michel [Q] a déclaré (…) que suite à l'apparition de désordres, en 1997, deux déclarations de sinistre ont été faites, en 1999, puis en 2005 » ; qu'il indique encore, au chapitre « historique de l'affaire

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 2005, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées et fausse déclaration de valeur

, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'une éventuelle réticence ou fausse déclaration intentionnelle de l'assuré doit s'apprécier exclusivement au regard du questionnaire contenu dans le formulaire

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le sinistre omis ou dénaturé par

d'une aggravation du risque en cours de contrat, pour apprécier si l'assuré est de bonne ou mauvaise foi, les juges du fond doivent se placer au jour où la déclaration aurait dû être faite ; qu'en l'espèce

Le 8 février 2015, l'assurée a déposé plainte pour le vol de son véhicule et déclaré ce sinistre à l'assureur. Le véhicule assuré n'a jamais été retrouvé. 3.

L'agent d'assurance qui n'a pas à vérifier l'exactitude et l'étendue des déclarations de son assuré justifie, cependant, avoir attiré l'attention de la SCI par lettre du 23 août 2001 sur l'inachèvement

avoir eu d'hospitalisation » et ne pouvait répondre négativement aux questions n°s 1, 4, 5 et 8 du questionnaire de santé ; que l'assureur doit rapporter la preuve de la réticence ou de la fausse déclaration

intentionnelle de l'assuré doit s'apprécier à la date de souscription du contrat ; qu'il en va de même lorsqu'il est résulté de cette fausse déclaration que l'assurance a été consentie pour une somme

L'assurée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à la condamnation de l'assureur à hauteur de 140 000 euros pour manquement à son devoir d'information et de conseil, alors « que

a adressé, le 5 juin 1991, à son assureur, la société Nemarf, une déclaration de sinistre ; que l'enquête sur les circonstances de l'incendie a été classée sans suite par le procureur de la République

des seuls dommages constatés ; que l'assignation au fond délivrée par l'assureur dommagesouvrage le 29 mai 1998 à l'encontre des intervenants à la construction et leurs assureurs, si elle vise une déclaration

[L] a déclaré le sinistre à la société Macif, qui lui a opposé une déchéance contractuelle de garantie au motif, notamment, qu'il aurait commis une fausse déclaration sur la date et les circonstances du

dès le 3 mars, son assuré auteur d'une déclaration de sinistre en date du 22 février précédent, de son refus de garantie, la cour d'appel, qui a privé d'effet ce refus de garantie au motif inopérant pris

de la violation des articles 222-20-1 du code pénal, R. 414-6 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

agir uniquement en tant que subrogée dans les droits de la société Entrepose Montalev ; Sur le premier moyen : Attendu que la compagnie AGF fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée sans qualité

société Groupama), a déclaré le sinistre le 15 mars 2000 à son assureur qui a dénié sa garantie ; que le 15 février 2001 la commune a réclamé à M.

Y... et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages de ce qu'il entendait invoquer la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré ; que le tribunal