Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 23 juin 1994 qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à l'interdiction

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la restructuration pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise constitue un motif de licenciement distinct

, selon le moyen, d'une part, qu'il n'y a pas d'incompatibilité entre les fonctions de salarié et celles de président-directeur général, et que ce dernier peut, dans l'exercice effectif de tâches distinctes

société Konica ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Facem fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat de location du photocopieur et de l'imprimante à ses torts, à la date

[L], de la direction des risques et de la conformité, à la direction de la BPGO, aurait démontré qu'antérieurement à cette date, la falsification imputée au salarié était connue des trois responsables

[H] faisait valoir qu'il était incontestable que la banque créancière avait connaissance de son adresse réelle le 6 novembre 2009, date de l'assignation, et qu'elle s'était malicieusement

X... le montant de l'indemnisation d'un sinistre précédent distinct des derniers sinistres subis, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale, violant l'article 1382 du Code civil

X... le lot 77 à usage commercial, pour qu'il y exploite une activité de bar-snack-glacier et, par un autre acte notarié daté du même jour, les lots 71, 75 et 76 constituant des emplacements de garage,

un établissement où une carence pour défaut de candidatures aurait été constatée, jusqu'au renouvellement du comité d'entreprise ; que l'article L. 423-19 n'a pas de caractère impératif quant à la date

En droit national, à la date des dépôts litigieux, la mauvaise foi n'était pas visée par les textes.

[I] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 6 décembre 2023, qui, pour complicité d'exercice illégal de la profession d'architecte, l'a condamné à 3 500

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 16 septembre 2003, qui, pour corruption passive et aide à l'entrée ou au séjour irrégulier d'étrangers en France, l'a condamné

[S], soit à compter du 1er janvier 2010 dès lors que le prêt en date du 18 juin 2008 venait à terme le 31 décembre 2009, et que l'assignation en déclaration de simulation en date du 14 décembre 2015 était

en cas de transfert du contrat de travail par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, les salariés de l'entreprise absorbée sont fondés à revendiquer, à compter de la date

; "1 ) alors que ces questions, qui se rapportent à des infractions instantanées distinctes qui sont, certes, de même nature et commises sur la même personne par le même accusé, mais dans des conditions

, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... , - Y..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI , 4ème chambre , en date

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 3 000 francs d'amende, et a ordonné

Y..., pris personnellement, et l'ASSEDIC en paiement d'une indemnité destinée à actualiser le montant de sa créance en fonction de l'évolution du salaire interprofessionnel de croissance entre la date