DU TRIBUNAL, DE REMETTRE SON PERMIS DE CONDUIRE ; ALORS QUE, D'UNE PART, EN L'ABSENCE DE NOTIFICATION LEGALE DE LA DECISION PRONONCANT LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE, LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE

contrat et du refus de participation à des permanences, la cour d'appel a cru pouvoir se borner à reproduire les motifs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement sans autrement motiver sa décision

Y... ne constituait pas un motif légitime à son défaut de comparution devant le tribunal de commerce, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 468 du nouveau Code de procédure

Et attendu que la conviction des juges du fond pouvant, en matière de divorce, se former par tous moyens de preuve autres que ceux expressément prohibés par la loi, la cour d'appel en fondant sa décision

Mme Y... et relevait " une grossière erreur " de calcul qui faussait tous les comptes fournis par les demandeurs ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions et en ne consacrant aucun motif de sa décision

TROISIEME ALINEA (2°) DE L'ARTICLE 335, QUI N'EST PAS POURSUIVIE ET QUI A USE DE LA FACULTE DE PRESENTER OU DE FAIRE PRESENTER PAR UN AVOCAT SES OBSERVATIONS A L'AUDIENCE POURRA INTERJETER APPEL DE LA DECISION

somme représentant le montant des indemnités de précarité, ne peut obtenir la restitution de ces indemnités qu'elle a versées en application de contrats qui n'ont fait l'objet à son égard d'aucune décision

la cour d'appel a pu en déduire qu'il ne pouvait pas être fait grief à cet officier ministériel d'avoir manqué à son obligation d'information et de conseil ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision

DUREE DE L'INSTANCE, FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS NE PEUT, SAUF CHANGEMENT INTERVENU DANS LES RESSOURCES RESPECTIVES DES EPOUX, ETRE SUPPRIMEE TANT QUE LE LIEN CONJUGAL N'EST PAS ROMPU PAR UNE DECISION

unique de cassation pris de la violation de l'article 19 du Code de la route, défaut de motifs et manque de base légale ; Vu ledit article ; Attendu que la personne à laquelle a été notifiée une décision

X... pour la publication d'un ouvrage intitulé "Naufragés - Comment survivre en mer" ; qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part, d'avoir fondé sa décision sur l'inexécution, par l'éditeur, de

, la compléter en précisant le point de départ de la rente allouée à Mme C. ; Mais attendu que la prestation compensatoire était due de plein droit à compter de la date à laquelle la décision prononçant

Les demanderesses au pourvoi soutiennent que la requête en radiation du pourvoi formée contre l'ordonnance du premier président est irrecevable en ce que l'ordonnance attaquée ne constitue pas une décision

jugement qui prononce la liquidation judiciaire ; qu'en cas d'adoption d'un plan de continuation, puis de résolution de ce plan, le délai de l'action en comblement de passif court à compter de la décision

conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation du chef de la décision

l'article 55-1 du Code pénal, ni l'article 703 du Code de procédure pénale ne subordonnent la demande en vue d'être relevé d'une interdiction à l'épuisement des voies de recours ouvertes contre la décision

COMMIS D'AUTRES INFRACTIONS DANS LESQUELLES LE COMPLICE N'EST PAS IMPLIQUE, QUE LA QUESTION DE COMPLICITE DOIT, AFIN DE PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION

DE FAMILLE AU MOTIF QU'IL EST RESTE VOLONTAIREMENT PLUS DE DEUX MOIS, COURANT 1961, 1962 ET 1963, SANS PAYER LE MONTANT DE CETTE PENSION ALIMENTAIRE QU'IL N'AURAIT PAS CONTESTE DEVOIR, ALORS QUE LA DECISION

dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision

lumineux, laquelle est réputée n'être jamais intervenue ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la résiliation d'un contrat successif n'opère que pour l'avenir, sans rechercher si, jusqu'à la décision