du 6 mars 2018, qui, dans l'information suivie, notamment, contre lui des chefs de complicité d'escroquerie en bande organisée et recel en bande organisée, a confirmé la saisie pénale ordonnée par le juge

La banque fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que l'action en responsabilité contre elle n'était pas prescrite et en ce qu'il l'a condamnée à verser 99 190,25 euros

soit avant le 16 janvier 1994, mais seulement le 16 décembre 1994, la prescription était acquise ; qu'en se bornant à retenir, pour déclarer recevable l'action des acquéreurs, qu'ils avaient saisi le juge

, à l'exception des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ; qu'en l'espèce, pour juger que le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire avait

Y... et son assureur, la société Groupama assurances (Groupama), devant un juge des référés pour obtenir le paiement d'une somme à titre provisionnel ; que M.

l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 8 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre Yves A... du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

d'appel de PARIS, en date du 14 février 2003, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour viols et agressions sexuelles aggravés, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

l'appelante a réclamé le paiement d'heures supplémentaires qui résultaient de l'application d'un accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail, qu'elle a effectuées et que l'employeur restait lui devoir

venir la contester devant le juge, déduisant ainsi la faute de la seule non comparution du défendeur, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; 2 / qu'en retenant que le notaire ne justifiait

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu les articles 16, 784 et 920 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que le juge doit, en

Paul X..., demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), ... 1re Armée, en cassation d'un jugement rendu le 23 avril 1991 par le tribunal d'instance de Strasbourg, au profit du syndicat des copropriétaires de la

attaqué d'avoir débouté la société Carène Plus de sa demande en paiement du solde, alors que, selon le moyen, les juges, qui ont constaté qu'elle avait réalisé tous les travaux portés aux devis, ne pouvaient

Y... n'aurait pas manqué à son devoir d'information et de conseil envers son client, sans se prononcer sur ce qui précède, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147

: Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte de la procédure qu'un vol avec port d'arme et prise d'otages a été commis le 9 juillet 1990 à Sorgues (Vaucluse) par quatre malfaiteurs ; que le juge

de ce site, la société LBC France (la société LBC), afin d'obtenir la cessation de la diffusion d'annonces faisant apparaître sa dénomination sociale, son RCS et son IBAN aux fins d'établir de faux devis

4, du Code du travail, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement, alors, selon le moyen : 1 / que le projet ou l'offre formulés durant la procédure d'appel sont soumis directement aux juges du second degré qui

consommation, 469-1, 469-3 du Code pénal, 132-58 et suivants, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15

Serge X..., demeurant ... (14e), en cassation d'un jugement rendu le 7 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Paris (Section encadrement), au profit de Mme Marie-José Y..., syndic judiciaire de la