X..., agissant à titre personnel et en qualité de gérant de la société, a formé contre ce jugement un appel-nullité en invoquant la suspension de plein droit des poursuites ; Attendu que M.

n'entraîne pas de plein droit l'anéantissement de la voie d'exécution engagée par le créancier saisissant, préalablement au jugement d'ouverture de la procédure collective ; qu'en considérant que les

ne paraissait pas avoir déclaré sa créance à la liquidation du débiteur principal s'étant contentée de poursuivre la caution, que M.

les contrats en cours, que la demande des preneurs tend, en réalité, à obtenir des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 621-28 du Code de commerce, et que la créance d'indemnité est éteinte

de saisie immobilière à l'encontre de la société Groupe Geria, suivant un commandement dont le créancier poursuivant a demandé la prorogation ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement

sur le relevé des créances salariales ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné l'Eurl Hantelia à payer à M.

C... ne disposent d'aucune créance, d'aucun droit ni revendication d'aucune sorte, directement ou indirectement, à l'encontre de la société UFF. 4.

par le représentant des créanciers, d'autre part, l'article 137, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967, prévoyant que " tout créancier peut intervenir à titre individuel dans une poursuite en banqueroute

Il résulte de l'article L. 3253-19, 4°, du code du travail que les créances salariales nées d'un contrat de travail conclu et rompu en période d'observation doivent être portées sur le relevé des créances

rendaient inopérantes, que, le créancier inscrit ayant été mis à même de se faire régler sa créance pour laquelle la somme séquestrée était suffisante, M. et Mme Y... n'étaient plus débiteurs du droit

Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort et les productions, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Isère (la Crcam) a exercé des poursuites

tout au plus estimer qu'il y a lieu de poursuivre l'information sur ce terrain ; que le débat doit être limité à la pratique alléguée de taux usuraires ; qu'à cet égard, force est de constater que Jean

L'exécution d'un contrat, fût-elle totale, ne prive pas les parties de leur droit d'agir en annulation de ce contrat. 22.

le préjudice imputable à la banque a, alors, été fixé à la moitié du passif ; que cette même décision a été partiellement annulée par la Cour de Cassation pour avoir admis la compensation entre la créance

pu trouver un accord, cette dernière a alors cessé de régler les loyers à la société GE à partir du mois de janvier 2000 et les factures émises par la société Konica à partir du 10 mars 2000 ; que poursuivie

reçoit sans délai, c'est-à-dire dès l'ouverture de la procédure collective, un droit fixe dont il rétrocède, le cas échéant, la moitié au liquidateur, que l'obligation faite au représentant des créanciers

reçoit sans délai, c'est-à-dire dès l'ouverture de la procédure collective, un droit fixe dont il rétrocède, le cas échéant, la moitié au liquidateur, que l'obligation faite au représentant des créanciers

de TVA visée dans l'acte de poursuite rendait celle-ci inexistante, la Cour a privé le demandeur de l'exercice d'un moyen de défense tendant à contester l'existence des éléments constitutifs du délit

commis un abus de biens de la société SAB en cédant des éléments d'actifs, dans le cadre d'une opération de lease-back, à un prix inférieur à leur valeur réelle, afin de permettre le paiement d'une créance

dessaisissement du débiteur en liquidation ne s'étendant pas au conjoint, le droit des créanciers de celui-ci à agir contre lui par une poursuite sur les biens communs demeure, sauf récompense due à la