d'information sur les tendances du marché (et notamment l'évolution des parts de marché des entreprises précitées) pour les produits de grande consommation en France ; - des échanges d'information sur

litigieux, quand cette mention ne tendait qu'à donner une information parfaitement neutre et objective concernant l'utilisation du produit constitué de deux paquets de dix cigarettes, la cour d'appel

produits aux débats que M.

a fait des déclarations l'impliquant dans les faits visés au mandat d'arrêt européen ; qu'aucun élément ne laisse présumer que les déclarations ainsi alléguées constituent un des éléments de preuve retenus

de PARIS, 13 ème chambre, du 30 mai 1996, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, a condamné le premier à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits. Sur le rapport de M.

Sabbah du chef d'abus de blanc-seing, a relaxé la prévenue et l'a déboutée de sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Rika, divorcée B..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 3 avril 1991 qui, dans l'information suivie contre eux, a, sur l'appel des parties civiles, infirmé

C... de sa demande de paiement des heures supplémentaires qu'il avait effectuées, que le tableau informatique qu'il avait produit, entre autres documents, « n'établit pas la preuve des heures supplémentaires

violences avec usage ou menace d'une arme et destruction volontaire d'un bien appartenant à autrui, les a chacune condamnées à 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

d'information fournis par l'Administration, n'a pas analysé ceux-ci pour justifier des faits dont il tirait son appréciation, se satisfaisant de relever certains éléments pour en déduire " que l'ensemble

l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies des documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

produit un tableau récapitulatif informatique comportant le nombre d'heures par semaine", la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code

SCHNEIDER, les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT et ROBILLOT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu le mémoire produit

d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 8 avril 1992, qui, pour publicité de nature àinduire en erreur, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a ordonné une mesure de publication ; Vu le mémoire produit

des porteurs et en tenant compte du mode opératoire promu par les dirigeants du groupe pour affecter cette information (enregistrement en comptabilité comme « produits constatés d'avance » de « factures

sa décision ; qu'en l'espèce si la Caisse l'a informé le 26 février 2009 de la fin de l'instruction et de la possibilité de consulter le dossier elle ne l'a pas informé des éléments recueillis susceptibles

LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE MARITIME, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 20 février 1998, qui, dans l'information

chambre correctionnelle, en date du 8 octobre 2004, qui, dans la procédure suivie contre Habibi Y... du chef de contravention de violences, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 mars 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée