AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 313-28 du Code monétaire et financier

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

CASSATION SUR LE POURVOI DE X...

La cassation est par conséquent encourue.

d'une décision de référé pour la période postérieure au changement de prestataire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions ayant débouté

siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-

Jean-Claude Y..., demeurant 21, rue ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bourgogne Champagne automobiles, société anonyme, ayant son siège social ..., BP 517 Villers Semeuse

provisoire du jugement risquait d'entraîner, en cas d'infirmation, des conséquences manifestement excessives, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans

L'APPRECIATION DE LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF ECHAPPE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES; QUE QUAND SA VALIDITE EST SERIEUSEMENT CONTESTEE, ILS DOIVENT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION

24 décembre 1969, selon un contrat de travail qui comportait une clause de " mobilité " l'obligeant à accepter tout ordre de mutation qui pourrait, à l'occasion d'une promotion, lui être adressé ultérieurement

cas, être inférieur à ce minimum ; que, par contre, les primes d'assiduité et d'intéressement, si elles sont pratiquées dans l'entreprise, les primes et gratifications de caractère exceptionnel et non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1844-

SUCCESSIVES DE LA SECURITE SOCIALE LUI ATTRIBUANT, EN SUITE DE L' ACCIDENT DU 15 NOVEMBRE 1959 UNE PENSION D' INVALIDITE, SUSPENDANT PUIS RETABLISSANT EN EXECUTION DES PRESCRIPTIONS LEGALES, LE SERVICE

de justice ultérieurement anéantie sur tierce opposition est, par définition, une décision dont il est judiciairement établi qu'elle a été rendue, à l'origine, en violation des droits du tiers opposant

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X...

Y... en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan à payer à M.

mise en recouvrement émis à son encontre, en faisant valoir préalablement que le caractère contradictoire de la procédure de redressement avait été méconnu, dès lors que la motivation en fait de la décision